Jean-Bertrand XZ..., demeurant au foyer d'accueil de Château-Gontier, M. Alain XA..., demeurant au foyer l'Etape à Laval, M. M... ROBERT, demeurant au foyer d'accueil de Château-Gontier, M.

Octobre 2024 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 20] N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 24/03621 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Bertrand

réalisée courant décembre 2015, étant précisé que le groupe Bertrand détient pour la France les droits d'exploitation de la marque Burger King et est actionnaire majoritaire de la société Burger King

Bertrand Savouré, premier conseiller, Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ressort des dispositions contestées que " le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre

préconisée par la Haute Autorité de santé dans son avis du 4 août 2021, au vu duquel elle a été édictée.

Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé

N° RG 26/02036 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIO2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen,

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

En l'absence de toute recommandation temporaire d'utilisation établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 19 Mai 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/00866 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPGU AFFAIRE : [C] / [F] MINUTE : Copie exécutoire : Me Bertrand

Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. () / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé

Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. () / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut, à titre principal, à ce que soit constaté le désistement d'office de la requérante et, à titre subsidiaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. () / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Bertrand pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.