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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213979_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le préfet de la Sarthe n'était ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2004566_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
a rejeté son recours contre la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9eb47cdc6046d47da49ba
3 janvier 2025
3 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01062_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A, représenté par Me Dahani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02351_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par suite, le préfet de la Sarthe a pu, sans commettre d'erreur appréciation, pour ce seul motif, refuser de délivrer à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00689_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un arrêté du 17 janvier 2022, le préfet de la Sarthe a assigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409314_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00209_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Pour les mêmes motifs, le préfet de la Sarthe n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00683_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleChambre 2
DTA_2401017_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C, représenté par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et Associés, Me Remedem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02578_20240821
21 août 2024
21 août 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé le renouvellement de son titre de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200790
1 juin 2017
1 juin 2017
Y..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 18 août 2015 par le tribunal d'instance du Mans, dans le litige l'opposant : 1°/ au département de la Sarthe, dont le siège est [...], 2°/ à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206573_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Sarthe du 9 février 2022 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00192_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490646.20240223
23 février 2024
23 février 2024
administratif de Nantes, en premier lieu, d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Sarthe
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02064_20260220
20 février 2026
20 février 2026
H... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe a méconnu l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417845_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310223_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Par un arrêté du 16 juin 2023 le préfet de la Sarthe a refusé à Mme D un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210940_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2022 le préfet de la Sarthe demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du
Source officiellePage 19 sur 142