mais a restitué le fichier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires pour la période postérieure à la réduction du secteur ainsi que des dommages-intérêts

contrôle ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la substitution d'une rémunération fixe à une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires, ainsi que les changements apportés au secteur

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans se contredire que le salarié ne justifiait pas de son impossibilité de retrouver, en France, le même emploi de directeur commercial dans un autre secteur

X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé l'Union des syndicats des secteurs de commerce et industrie de la Nouvelle-Calédonie, le 6 mai 2002, alors, selon le moyen, que, suivant l'article

qu'ils présentaient, contrairement à ce que soutient la défense, un caractère diffamatoire ; qu'en effet, si le simple fait d'affirmer qu'une personne a fondé une association qui est en réalité une secte

1982 de la SEC sur lequel GMSA s'est fondée pour apprécier les conditions de la fusion était épuisé " ; que les comptes de la SEC n'étaient ni réguliers, ni sincères et qu'ils ne donnaient pas une

X... en tant que chef de secteur; qu'enfin, il est invraisemblable que M.

* * * * * * * * Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n°18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur des produits de grande consommation

salarié de la seconde de ses demandes, d'être entaché d'un défaut de base légale en ce qui concerne le droit à indemnité de clientèle, reconnu à tout VRP ayant créé et développé une clientèle dans un secteur

; que le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective et qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si le lieu de travail de la nouvelle affectation est situé dans un secteur

Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 20 février 2013. 2.

Elle a adhéré le 10 juillet 2015 au contrat de sécurisation professionnelle et s'est vue notifier son licenciement pour motif économique le 16 juillet 2015. 2.

de travail et de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, en se bornant à affirmer péremptoirement que la modification de secteur

X... dans le secteur protégé et avait fautivement détourné sa clientèle, la société François l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

existants, comme le rappelait dans ses écritures le conseil de l'exposante (p.14 et 15), Madame [L] ayant simplement omise de faire une déclaration préalable de travaux pour le mur de clôture en pierres sèches

professionnelle », ni la lettre de licenciement adressée aux salariés antérieurement à leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, ne visaient l'ordonnance du juge-commissaire; que le

Q... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que, le 5 mai 2014, l'administrateur a remis aux salariés le document de contrat de sécurisation professionnelle accompagné d'une note ; que

pour la détermination du cas de recours à ce type de contrat ; qu'en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, aux motifs que les contrats de travail, conclus dans un secteur