AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01280
13 juillet 2017
13 juillet 2017
Y... et, en conséquence, de lui avoir alloué une somme de 24.000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Sur la cause réelle et sérieuse du
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soc
6137247acd58014677415d75
2 novembre 2005
2 novembre 2005
X... engagé en qualité de directeur technique le 2 janvier 1996, a été licencié pour faute grave le 22 avril 1999 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la cause réelle et sérieuse : Attendu
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