francs sur son compte, alors, d'une part, que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 7 janvier 1985 emportant dessaisissement du syndic devait produire ses effets dès son prononcé et avant même d'être signifié

d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'expropriant, qui n'ignorait pas l'identité exacte de la propriétaire de la parcelle, à savoir Mme Arlette Z... veuve X..., a cependant signifié

valoir dans leurs conclusions, que les jugements ayant ordonné le redressement puis la liquidation judiciaires de la société Douce France construction ne leur ayant pas été valablement notifiés ou signifiés

sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la société MV3 avait indiqué dans ses conclusions signifiées

justice sur son acte, lorsqu'il délivre une signification, pour désigner la qualité de la personne qui accepte de recevoir l'ace conformément à l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ne signifie

contesté le bien-fondé de cette décision et réclamé l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel, après avoir, à la demande de la société Fam ménager, écarté des conclusions déposées et des pièces signifiées

avait interjeté contre le jugement du juge de l'exécution, alors, selon le moyen, que si, nonobstant l'existence d'une procédure de mise en liquidation judiciaire, une contrainte peut valablement être signifiée

qui ne lui était pas demandées, que, la partie adverse ayant été empêchée de déposer ses conclusions en réponse avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, les pièces produites et les conclusions signifiées

195 et 196 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 2 / que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en relatant "qu'il semble toutefois que l'acte ait été à nouveau signifié

contestation est émise à l'encontre de la contrainte ; que le jugement lui-même constate par une citation au demeurant incomplète que l'opposition de l'assurée comportait la mention suivante : « je vous signifie

[M] était irrecevable au seul motif que la copie de l'ordonnance l'autorisant à assigner à jour fixe annexée à l'assignation à jour fixe signifiée aux parties était dépourvue de la signature, sans constater

contribution aux charges du mariage, motifs pris que « la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, signifie

La société Mphasis Wyde fait grief à l'arrêt du 11 octobre 2017 de déclarer recevables les conclusions de la société Rostand signifiées le 12 juin 2017 et le 4 juillet 2017, alors « que le conseiller de

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel formé par Robert X... irrecevable ; "aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel de Millau a été signifié

1 ) alors qu'en affirmant que le jour de la signification est pris en compte pour le calcul du délai d'appel pour en déduire que ce délai expirait le 10 avril 1997 tandis que le jugement avait été signifié

. ; que le jugement a été signifié le 25 avril 2002 au domicile de Mme Y... qui en a interjeté appel le 15 mai 2002 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel formé le 28 mars 2019, alors que « lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

Z... signifiées le 17 juin 1996, s'il n'avait pu raisonnablement espérer un redressement de la situation de la société MEI, eu égard à l'état des commandes, et notamment de celle de la Caisse d'épargne