COMMERCE d'EVRY - RG n : 2001/00351 Date ordonnance de clôture : 22 Janvier 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION - CHANGEMENT DE MISSION EXPERT COMMIS APPELANTE : La BANQUE GALLIERE

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la société réunionnaise du radiotéléphone et la société française du radiotéléphone, représentées par Me Skovron et Me Baezner, concluent au rejet

dossier, en sorte que la Cour de cassation ne peut exercer son contrôle sur la portée de cette décision au regard des textes précités, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et d'un défaut de base lé-gale

l'agent judiciaire du Trésor, qui approuve le tribunal pour n'avoir pas retenu de faute lourde du fait de la non jonction des faits ayant donné lieu à réquisitoire supplétif dans le dossier 'banque Gallière

cassation, sur l'avis de Mme Vassalo, avocat général, après débats à l'audience publique du 9 mai 2019 où étaient présentes Mme Flise, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet

Voix du Nord" ; "aux motifs que jusqu'à l'accident du 3 décembre 1993, la manoeuvre de déblocage de la nacelle d'un transtockeur à la suite d'une prise de parachute comportait la libération des galets

signatures apposées sur les bons d'attachement produits par Michel Z... comme émanant de différents clients et attestant de la prestation effectuée par lui, avaient été vraisemblablement apposées par Michel Gallet

actuellement ..., 2 / de la société Finin Limited, société de droit anglais ayant son siège Knowle Hill Park, Fairmile Lane, Cobham, Surrey KT11 2PD, Royaume Uni, venant aux droits de la Banque Gallière

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Ateliers de construction et de galvanisation (ACG), dont le

le fluide pompé, constitué d'une eau douce et non corrosive d'après les analyses qu'elle s'est procurée, n'était pas conducteur et il n'existait aucune raison d'envisager l'existence d'un courant galvanique

Par quatre mémoires en défense enregistrés les 22 novembre 2022, 28 avril 2023, 23 juin 2023 et 15 septembre 2023, la SEMMARIS, représentée par Me Skovron, conclut au rejet de la requête et à ce que la

/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN

mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 7 janvier, 18 mars et 12 avril 2022, l'association Sea Sheperd France et l'association Gardez

Gouessant, qui disposait des compétences en matière de construction nécessaires pour se comporter comme le maître d'oeuvre de l'opération mais n'avait pas de compétence particulière en matière de galvanisation

05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN

05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN

d'assurance maladie de Seine-et-Marne ayant refusé de prendre en charge les frais de transport aller-retour exposés, le 7 décembre 2012, pour se rendre de son domicile à Maincy au centre hospitalier Gallien

de 10 000 000 de francs ; que ce cautionnement ayant été payé, la direction régionale et départementale des affaires maritimes de la Réunion a autorisé le navire à quitter le port de la Pointe des Galets

commerciales ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. et Mme X... ont chargé à Marseille, sur le navire Aniello, leur véhicule automobile en vue de son transport jusqu'à La Pointe des Galets

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transcovi, société à responsabilité limitée, dont le siège est à La Possession (Réunion), rivière des Galets