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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300326

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

est intervenue, et notamment si un entrepreneur doit être qualifié de sous-traitant dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, quand le juge des référés est tenu d'apprécier, à tout le moins sommairement

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9d1997114250ba0ccdd55

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Il ne s'agit donc pas d'une action de nature réelle immobilière mais d'une action dérivant d'un contrat de sorte qu'elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9fe0736083e3fb779ee0d

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

La cour confirme le jugement déféré et déclare le recours de l'employeur recevable et bien fondé, écartant la prescription de droit commun de cinq ans au motif que l'action diligentée par l'employeur

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372394cd5801467740b9af

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Hydro Geo et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100424

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

R... faisait valoir que la recevabilité de l'action de Mme Z... n'étant pas purgée, il avait refusé de se soumettre à l'examen comparé des sangs ordonné par le juge ; qu'en retenant, par motifs adoptés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100559

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

défaut, sa résidence habituelle ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il résultait « avec une certitude raisonnable des dispositions du contrat et des circonstances de la cause que les parties ont entendu soumettre

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fd3

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

; que les avocats des personnes mises en examen ont successivement présenté leurs observations sommaires ; que l'avocat des témoins assistés s'en rapporte et que le ministère public, le greffier ainsi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300785

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

par SCEA Sociares 28 136 € - valeur après amortissement suivant convention du 1er novembre 1990 23 760 € - stabulation 2 : - factures produites par SCEA Sociares 64 115 € - valeur après amortissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300168

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[F] produisait quatre nouvelles pièces, non soumises à l'expert, constituées de factures de travaux indiquant le nom de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00846

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

au premier juge même si leur fondement juridique est différent, soit qu'elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge ; qu'en jugeant que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200960

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes présentées par la caisse, alors « que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

qu'une organisation internationale peut se prévaloir de l'immunité de juridiction lui bénéficiant, dès lors qu'est par ailleurs prévu un recours juridictionnel comportant, pour le requérant souhaitant soumettre

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb3

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du conseil de prud'hommes de Nanterre. Elle rejette les demandes du salarié et le condamne aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1aef

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Paris, - Débouter le FPE-TT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, À titre subsidiaire : - Confirmer que la contribution annuelle de 0,50 % au financement du FSPI n'est pas soumise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdab9d2260cd34b31709a6e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Melun du 27 avril 2018, déclarant les demandes du salarié irrecevables car prescrites.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613724b5cd58014677417b5b

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

3 / que dans l'hypothèse d'atteinte aux parties communes, le copropriétaire peut agir individuellement sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01012

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les juges du fond doivent analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdc27c6b7267e4bcb31081b

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

La société BPI France Financement réplique que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre n'est pas soumise à la prescription conformément à l'article 2227 du code civil. *** La prescription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200006

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

été adressée au terme des opérations de contrôle, de l'abandon de certains chefs de redressement ou de la minoration de leur montant, ne revêt pas le caractère d'une nouvelle lettre d'observations soumise

Source officielle
CC

civ3

613724dfcd580146774190f5

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

que la MAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite son action alors, selon le moyen, que l'action en recouvrement des condamnations résultant d'une décision de justice exécutoire est soumise

Source officielle