violation des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale, 206 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de placement sous

à leur charge de telles obligations et le commandement visant la clause résolutoire leur ayant reproché non pas leur carence à mettre un terme à cette sous-location ou à remettre le jardin en état, mais

estimant devoir bénéficier du congé supplémentaire prévu par l'article 38 C de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale pour les personnels travaillant en sous-sol

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, correspondait en réalité à une relation de fausse sous-traitance, l'entreprise X... se trouvant sous la dépendance technique, disciplinaire et économique de l'entreprise Y... ; qu'il apparaît, en effet

sa tutelle ou sous son contrôle ou bien encore nationalisée ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de conclure que la société UBN avait été placée « sous la tutelle » ou bien encore «

non sanctionnés par une rupture sans préavis de leur contrat à durée indéterminée de sous-traitance ; que ce moyen était péremptoire dès lors que les circonstances étaient identiques et que les sous-traitants

Est assimilé à un tel usage l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif. 8.

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation et la destruction des objets sous scellés, alors « qu'en ordonnant la confiscation et la destruction des objets sous scellés, quand

que l'article L. 324-10 du Code du travail, sur lequel se fondent les poursuites engagées du fait de la dissimulation de la déclaration aux organismes sociaux des heures supplémentaires effectuées sous

. ; qu'une partie de ces locaux a été donnée en sous-location à l'exploitant d'un fonds de commerce de papeterie ; que , selon acte daté du 2 mars 1987, établi par la société civile professionnelle de

    La Cour relève que les parties admettent toutes deux que l’article 6 n’entrait pas en jeu sous son aspect pénal.

Non-violation de l'art. 6-1;Irrecevable sous l'angle de l'art. 13

Le ministre rappela que le bien était sous l’administration de la WPPP depuis 1982.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des commerces sous douane des aéroports parisiens

Le traitement lui-même serait assuré sous contrôle médical.