Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Egide, ès

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Lyon et de l'AGS, de la SCP

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., de Me Pradon, avocat du syndicat des copropriétaires

Bailly, avocat général référendaire, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cabinet [Z] et [4] associés et de l'[1] de Seine-Normandie, les observations de la SCP Le Griel, avocats

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de l'association Promo Develop Transports Sagu 30, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ambulances la Romaine

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Derepas Sasso organisation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'avoir débouté la société

l'article 18 combiné avec l'article 5, paragraphe 1 (art. 18+5-1), ni sous celui de l'article 2 du Protocole N° 4 (P4-2);   - rejeté les demandes de satisfaction équitable dans la mesure où elles tendaient

Y..., demeurant Saint-André, Eugène X... à Quimper 29000 , représenté par Me Roche, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du tribunal administratif

gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 13 mars 1984 en ce que le tribunal administratif de Paris y rejette celle des conclusions de sa demande qui tendaient

Boré, Xavier, avocat de la commune de Saint-Pierre- Montlimart, - les conclusions de M.

Verclytte, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE, - les conclusions de M.

Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond que M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.