le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée

le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée

le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée

dissimulé, lors de la cession des actions, l'existence d'un passif qui enlevait aux actions cédées la valeur stipulée à l'acte ; que la société ABE sollicitait, en conséquence, la restitution des traites tirées

X..., tirée de la nullité du rôle d'imposition, titre exécutoire servant de fondement aux actes de poursuites, en raison d'une erreur sur l'orthographe de son nom, la cour d'appel devait renvoyer les parties

définitivement constitué, le président de la cour d'assises doit rappeler aux parties, et notamment à l'accusé, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'exception tirée

demandeurs au titre de la réparation d'un préjudice dit "d'anxiété", alors, selon le moyen, qu'en attribuant une réparation identique de "12 000 € à chacun des demandeurs", la cour d'appel de Grenoble ne tire

indispensables de ses ressources ne permet pas d'apprécier les mérites de sa demande, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait laissé sans réponse ses conclusions invoquant une situation nouvelle tirée

déroger aux statuts de la société n'était contraire à aucune disposition législative d'ordre public, si bien que la cour d'appel, qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées

poursuivre jusqu'à son terme l'action alors pendante devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, laquelle avait, d'après elle, des chances réelles et sérieuses d'aboutir, la cour d'appel, qui ne tire

. ; Attendu que Mme S... fait grief à l'arrêt rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M.

décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, en ayant relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel tirée

l'exécution, après lui avoir délivré un commandement aux fins de saisie immobilière ; que celle-ci a soulevé la prescription ; Attendu que l'emprunteuse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée

demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire ; qu'est en revanche recevable la fin de non-recevoir tirée

Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription quinquennale, l'arrêt retient que la mesure d'instruction sollicitée par la SCI et ordonnée par l'arrêt du 30 septembre 2009

alors, selon le moyen, que le notaire, rédacteur d'un acte, est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties audit acte ; qu'en l'espèce, en se fondant sur des circonstances inopérantes tirées

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. la caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de la condamner à verser à Mme X... le capital décès dû à raison du décès

peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à en discuter ; qu'en se bornant, après avoir relevé d'office la fin de non-recevoir tirée