(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique DESMET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

18 Novembre 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique DESMET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

2009 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique DESMET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique DESMET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10 Décembre 2010, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Véronique

Christian RUDLOFF, président et par Mme Véronique LAYEMAR, greffier présent lors du prononcé. M.

ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04149 Ordonnance (No 10/ 00117) rendue le 10 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/ IM APPELANTE Madame Véronique

sur l'enfant [D] [X] [K] né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 9] (69) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard

CONSTATE que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant

est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne des enfants ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant

En second lieu, il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part

du Pays-Basque, administrateur ad hoc de Marie X..., la somme de 22 000 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il ne peut être contesté que les faits ayant entraîné le préjudice de la victime, partie

à la mère ; RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’éducation de l’enfant et d’être informé des décisions le concernant ;

Totale numéro C75056-2025-024311 du 15/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Comparant assisté de Me Véronique FOLCH, Avocat au barreau de Paris, #D0960 ET Madame [

parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment la scolarité et l'orientation

Z..., par l'intermédiaire de la société Agence immobilière Veron Lefevre (l'agence), aux droits de laquelle se trouve la société Caillard et Kaddour, un appartement précédemment loué à Mme A..., débitrice

Claude C..., demeurant ..., agissant, d'une part, en son nom personnel, et, d'autre part, en sa qualité de gérante de la SARL Véronique Ben, dont le siège est ..., VI - Sur le pourvoi n° Z 97-30.218

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2011.

observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que M. et Mme [T] payent