L'accusé Frédéric X... est-il coupable d'avoir, à Vendeuil-Caply (Oise), le 20 novembre 1994, en tout cas dans le département de l'Oise et depuis temps non couvert par la prescription, provoqué à la commission

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que la juridiction doit veiller en toutes circonstances à ce que

l'article L. 122-6 du Code du travail, refuser d'admettre qu'une telle carence était constitutive d'une faute grave au motif inopérant qu'il n'était pas démontré que l'installation ait été utilisée la veille

Z... fait grief à l'arrêt, d' avoir rejeté son contredit en retenant une pièce produite la veille de l'audience, alors, d'une part, que dans une matière où les écritures ne sont pas signifiées par un huissier-audiencier

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Pays d'Aix Venelles

l'infraction qu'ils retiennent et que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que les disquettes informatiques et CD que Raymond X... a prétendument détournés au préjudice de l'association La Compagnie d'Arc en Vedène

sa décision de base légale au regard des articles 514 et suivants du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil" ; 2°/ qu'en toute hypothèse et quel que soit le sens qu'on veuille

N., proche de la retraite, la jouissance exclusive de l'exploitation agricole au seul motif qu'il semblait vaquer aux travaux agricoles et qu'il était légitime qu'il veuille reprendre possession de la

l'employeur, qui menace de se servir d'une voie de droit contre le salarié, ne commet un acte de violence que s'il abuse de cette voie de droit, soit qu'il la détourne de son but, soit encore qu'il veuille

Celle absence de ventilation rend les locaux impropres à leur destination. M.

annuel, entre l'ouverture et le départ d'un établissement concurrent proposant des produits de parapharmacie, soit une perte de marge nette cumulée de 640 000 € ; que de même, elle a transmis la ventilation

d'atteinte aux règles protégées, la nature de ces règles, d'un autre côté, le préjudice subi par la "victime" supposée du manquement ; qu'une sanction n'est ainsi pas proportionnée si, pour un manquement véniel

au salarié la somme de 2 210,92 euros à titre de gratification de la médaille d'or du travail, l'arrêt retient que, au regard de la durée réduite à cinq ans séparant l'attribution des médailles de vermeil

lavage et d'attaques chimiques, intégrés par scellement au sol et sur les parois à une construction immobilière industrielle, comprenant des travaux de cuverie, de charpente au sol et aérienne, de ventilation

suivi de tous les renseignements essentiels concernant l'identité des parties, celle de leur notaires respectifs, l'identification des lots vendus et le prix de vente, en ce compris la ventilation

n'ayant pas concouru à la réalisation du sinistre, violant ainsi l'article 1792 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Phénix Rousies invoquant la mauvaise ventilation

énonçant à l'appui de sa décision qu'aucune modification du prix corrélative à la modification du nombre de parcelles n'était intervenue puisque le prix était resté à 1 000 000 francs, seule une ventilation

pas la nature des cotisations dont le paiement était poursuivi, dès lors qu'elle comportait la seule mention « allocations familiales et contributions travailleurs indépendants », sans opérer de ventilation

l'assemblée générale du 23 janvier 2013, à l'appui du projet de résolution de la Société civile immobilière de l'[15] portant sur la réalisation de travaux d'installation d'un local abritant les ventilateurs

diligentée par la banque, un repérage de l'amiante a été effectué dans l'appartement ; que, le rapport faisant état de la présence de produits et de matériaux contenant de l'amiante dans les conduits de ventilation