ressort d'une recherche réalisée le 10 février 2004 par Françoise Z..., contrôleur des impôts, qu'à sa création, la Société L.C.S. avait son siège social sis Centre d'affaires " Le 2000 " c/o ITP SA - ZI

    The conditions of the applicant’s detention in March-April 2002 19.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties, et a été appelée à l’audience du 27 mars 2026.

The area was known as the “Borderlands” (“ Kresy” ) and also, “territories beyond the Bug River” ( “ziemie zabużańskie” ).

  The visa was issued by the Italian Embassy at Islamabad and was dated 28 March 1988.

REYNAUD, cadre-greffière DÉBATS : À l’audience publique du 10 mars 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450

MARXER   Mr. H.C.

perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché

    The applicant was then zip-cuffed and taken away in a transport van.

In the meantime he had climbed from the APC into the hull of a ZIL-130 military truck.

Zima, a lawyer practising in Prague. The Czech Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr V.A. Schorm, of the Ministry of Justice. 3.

applicant’s statement as made in the course of the interrogation that had taken place from 3.55 p.m. onwards on 13 January 2004; –     a report drawn up by the Netherlands Forensic Institute on 2 March

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle M.

    On 1 March 2006 the Supreme Court ( Nejvyšší soud ) dismissed the applicant’s appeal on points of law. 9.

Saint XG... 42 le 13/10/01 Cie générale de location d'équipements, 69 av de Flandres 59700 Marcq en Baroeuil VL Mercedes 6181 PK 07 revendu à J.P. Q...

Zima, a lawyer practising in Prague. The Czech Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr V.A. Schorm, of the Ministry of Justice. 3.

  12 March 2009   FINAL   14/09/2009     This judgment may be subject to editorial revision.

autorisation de plantations nouvelles ; " aux motifs qu'il est constant que Corinne X..., épouse Y..., a réalisé, en 1993, une plantation en vigne de 13 ares sur une parcelle sise à Polisy, cadastrée ZI