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9 525 résultats pour « absence de clause restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c99

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Dès lors l'application de bonne foi de la clause ne permet pas aux Epoux Z... de faire jouer la condition suspensive.

Source officielle

Page 19 sur 477

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12973

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La décision prononçant leur expulsion était fondée sur des documents classés secrets.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01282

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

de non-concurrence ne s'applique qu'aux clauses qui sont stipulées par un salarié au bénéfice de son employeur ; que les clauses de non-concurrence stipulées par le cédant au profit du cessionnaire de

Source officielle
CA

19e chambre

6036a7dc7d675f499f1db2d4

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Cette mission peut être évolutive, notamment pour répondre aux contraintes stratégiques, commerciales ou organisationnelles de la Société. ' ; que le salarié est donc mal fondé à soutenir que l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf2

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de la clause contestée ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00773

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

à la seule clause de non-discrimination, a violé l'actuel article 56 du Traité, les articles 1er et 22 de la Convention franco-luxembourgeoise et l'article 990 E du code précité, par fausse application

Source officielle
CC

civ3

60794c119ba5988459c448de

Cassation

9 février 1982

9 février 1982

A ACQUIS LES LOTS 30 A 36 ET 38 A 43 CONSTITUES PAR DES COMBLES ET MANSARDES, D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT LE REGLEMENT CONTENAIT DES CLAUSES AUTORISANT LEURS H...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00191

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

, même si elle ne concerne que la commune d'implantation du cabinet, constitue néanmoins une restriction à sa faculté de développer une clientèle privée ; que la continuité du service n'était pas assurée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00854_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68f7136fcbf3d85a0c71eb34

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203551_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En l'absence de réponse de l'administration, M. B a déposé un recours contentieux le 2 juin 2022 contre cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01660

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en énonçant que la clause litigieuse aurait causé au salarié un préjudice certain en lui interdisant de chercher à quitter l'entreprise

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0610JUD004548717

Admin. suprême

10 juin 2021

10 juin 2021

    In accordance with another clause (clause 3) of the Framework Agreement, an office for dock work was established in the port of Drammen (the Administration Office for Dock Work in Drammen

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50199

Cassation

27 octobre 1981

27 octobre 1981

DERIVER DE CELUI PORTANT SEULEMENT SUR L'USAGE DU TELEPHONE, SIMPLE MODALITE D'AMENAGEMENT ET D'UTILISATION DU LOCAL SYNDICAL, QUI, D'AILLEURS, NE POUVAIT CONCERNER L'USAGE D'UN REPONDEUR AUTOMATIQUE EN L'ABSENCE

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f174

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

- La clause d'exclusion ne vide pas la garantie de toute portée : * cet argument revient à nier toute clause d'exclusion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00468

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

ne peut être écartée au motif de l'absence de justification d'effets concrets, sauf à supprimer la distinction entre restriction par objet et par effet ; qu'en l'espèce, l'Autorité a relevé que la mise

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0402JUD002585109

Admin. suprême

2 avril 2013

2 avril 2013

    Les requérants soutiennent que la restriction applicable à l’admission aux cours de leur choix, à savoir la base de l’application du numerus clausus , est contraire à la Constitution et au

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301077_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Ces restrictions, qui encadrent strictement les publicités, qu'elles soient numériques ou non, sont justifiées par la forte sensibilité du cadre de vie de ces espaces classés en tant que patrimoine naturel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01141

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

nationaux et d'assurer une protection absolue sur des territoires exclusifs en dehors desquels les concessionnaires sont empêchés de réaliser des ventes actives et qui ont notamment consisté en des restrictions

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3b5

Cassation

22 mars 1971

22 mars 1971

A UN DOMAINE TECHNIQUE LARGEMENT CONNU ET NE PEUVENT ETRE ELEVES A LA HAUTEUR DU SECRET DE FABRICATION; QUE CHAMBRELAN N'ETAIT PAS LIE PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET QUE SON INITIATIVE AYANT

Source officielle