devant la Cour le 5 novembre 1993, suivie de celle en date du 15 février 1994, intervenue après renvoi, ne comportent pas les mentions du fait poursuivi et du texte de loi qui le réprime, ni la qualité

Cependant outre le fait qu'aucun justificatif de réception par le greffe du courrier et des mails ne figure au dossier, l'envoi de conclusions et pièces ne saurait justifier une absence de comparution

commis le 25 mai 1991 dans le cabinet du juge d'instruction, il manquait au dossier la plus grande partie de la procédure et en particulier le réquisitoire introductif, le procès-verbal de première comparution

à l'audience et n'avait pas fourni le motif de son absence ; que s'il est admis que la partie défenderesse absente à la séance du bureau de conciliation à laquelle elle a été régulièrement convoquée,

X..., le délai de comparution devant celle-ci a donc été prolongé de cinq jours, que la comparution de l'intéressé à l'audience du 16 mai 2014 était donc parfaitement légale puisque le délai de comparution

de Frédéric A... ni à celle de Guy Z..., ni à celle de Jean X... : ainsi ce sont quatre personnes différentes de la même société (qui en comptait alors 17 seulement en tout !)

à cet égard être tiré argument d'une surcharge à la plume de l'indication de la date du jour initialement dactylographiée sur le procès-verbal du magistrat en ce que la date primitivement indiquée - celle

X... à payer diverses sommes à la société Classic Cruising Limited ; que, par acte du 21 septembre 2010, celle-ci l'a assigné pour que soit prononcé l'exequatur du jugement étranger ; Attendu que la

actes d'exécution par le canal des ministères de la justice des deux Etats ; que ni la circonstance que le ministère de la justice français ait été "averti" du procédé de saisine directe utilisé, en l'absence

[M] pour l'aviser de l'audience du 26 février 2020 ne comportait aucune information sur les conséquences de son absence de comparution ; qu'en déclarant dans ces conditions son appel non soutenu et en

a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 12 mars 2015, aucune des pièces sollicitées par la cour n'a été produite, l'avocat de Mme [U] [R], qui n'a même pas adressé un dossier à la cour, et celle-ci

générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le système de cotation des pièces du dossier qui, de par son absence

DECEMBRE 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, FRAUDE FISCALE, COMPLICITE ET RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONSTATE L'ABSENCE

. ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 148-4 QUI PRECISE QUE LA COMPARUTION PERSONNELLE DE L'INCULPE EST DE DROIT SI CELUI-CI OU SON CONSEIL LE DEMANDE, NE PREVOIT PAS LA MISE EN LIBERTE D'OFFICE DE L'INCULPE

L'absence d'une partie n'empêche pas d'entendre l'autre.

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 avril 2010), qu'un tribunal du contentieux de l'incapacité ayant rejeté le recours présenté par Mme X..., celle-ci

cassation, pris de la violation des articles 148 et 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a statué à l'audience du 29 septembre 1989 en l'absence

droits de l'homme ; que le prévenu, qui aurait eu connaissance depuis Noël 1997 du fait invoqué au soutien de sa demande de complément d'information, n'en a cependant pas fait état lors de sa première comparution

Par arrêt du 23 mai 2019, la cour d'appel a constaté le défaut de comparution de la banque et déclaré caduque sa déclaration d'appel. 4.

de Monsieur [H] [P] et l’absence de son épouse Madame [R] [P], à l’audience du 6 novembre 2025 au cours de laquelle il a déclaré souhaiter rendre le garage à la date du 20 novembre 2025, a reconnu la