En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. 9

P..., la société Kedouf et la société SCF Vega, après avoir rappelé les éléments leur laissant à penser que la société CFMM avait été sous-valorisée en contrepartie d'avantages accordés aux actionnaires

[U] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'un contrat de travail le liant à la société et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'existence d'une relation de travail

X..., ès qualités, comme ne reposant que sur de pures présomptions non justifiées par lui, pour ne retenir que l'absence de toute contrepartie financière à l'occupation et à l'utilisation par la société

[S] [V] de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre des congés payés afférents, que M.

était en droit de prétendre au paiement de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en outre, que le salaire n'est dû qu'en contrepartie

salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la société Vogica n'a pas payé, en contrepartie

Y..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir condamné le commissaire à l'exécution du plan, à payer à la société ETDE Sud est, certaines sommes en contrepartie des marchandises, alors

de toute décision de la ville quant à la perception de ces recettes, et de toute obligation contractuelle ou légale imposant une nécessaire contrepartie à l'octroi de subventions, la cour d'appel a violé

197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et Mme X... coupables de banqueroute par absence

falaise, laquelle s'est effondrée dans ses parties supérieures et intermédiaires le 18 février 2010, causant divers dommages au garage de Mme Z..., copropriétaire dans la résidence [...], située en contrebas

[C] de sa demande d'annulation de cette reconnaissance de dette pour absence de cause, sans rechercher si ces circonstances n'excluaient pas toute obligation préexistante de M. [C] envers M.

des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est totalement abstenue

de la prestation de travail et, par voie de conséquence, aucun salaire n'est dû, en principe, lorsque le travail n'a pas été accompli ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté "l'absence

que Bernard Y..., qui avait revendu en 1991 un ensemble immobilier déclaré comme habitation principale avait fait l'objet d'un redressement pour les plus-values consécutives à cette vente ; que la contrepartie

d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 ) que l'exécution de fonctions techniques pour le compte d'un employeur, en contrepartie

l'interprétation discutable d'une clause contractuelle, a considéré que les parties, en stipulant l'inopposabilité du contrat aux ayants cause dans les diverses hypothèses prévues par l'article 15 et en contrepartie

rémunération au résultat qu'elle estimait lui être due ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il est constant que le montant élevé des honoraires réclamés par la société Alma a pour contrepartie

non-concurrence insérée dans le contrat de travail était dépourvue de cause licite et ne pouvait produire effet à l'égard de la société, de rejeter, en conséquence, sa demande en paiement de la contrepartie

oeuvre au profit de la société Samovie, aucun des intervenants compétents, ni les coprévenus, ni le commissaire aux comptes, et même Jean-Pierre X... n'ayant au demeurant fait état de véritables contreparties