que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

de disposition de la convention collective en ce sens l'existence d'un usage dans l'entreprise accordant le prorata du treizième mois au salarié quittant l'entreprise en cours d'année la cour d'appel

des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile.

Elle excusait son absence à l’audience de plaidoirie.

des écritures tiré de l'absence de secteur de prospection déterminé et fixe, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que si le statut de VRP

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

national doit lui garantir une égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions

[W] de sa demande d'être dispensé des frais de la présente procédure, en application des dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, - condamné M.

En l'absence de conciliation, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d'une demande en annulation

1 / que la présomption de mauvaise foi posée par l'article 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 à l'égard de l'auteur d'imputation jugée diffamatoire peut être combattue par la preuve contraire de l'absence

apporter remède est indispensable, étant entendu que la mère des enfants ne travaille pas ; que, de surcroît Jean X..., se contredisant lui-même excipe d'une activité professionnelle itinérante (prospection

Passé ce délai, l'absence est considérée comme irrégulière.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

prétentions.

Par ordonnance du 7 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, a : - constaté l'absence de contestations sérieuses sur les demandes en

L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.