autorise l'assureur à refuser la prise en charge du sinistre ; que cette clause s'analyse en une clause de déchéance ; qu'elle a été invoquée en première instance mais que le Tribunal s'est abstenu de

jugement d'un juge de l'expropriation qui avait fixé le prix d'un bien lui appartenant et préempté par la commune de Scionzier ; que cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de l'appel du fait de l'absence

Delachaux ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en annulation du contrat de construction conclu avec la société MTB, alors, selon le moyen "1 ) que le formalisme

ce dernier et à une mauvaise organisation de son service, ne peut constituer une sanction disciplinaire que si l'employeur décide de considérer cette mesure comme une punition en se soumettant au formalisme

excessif et une barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente ; que constitue une barrière procédurale et un formalisme excessif le prononcé de la

violation des articles 199, 216, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne aucunement que le conseiller rapporteur a été entendu en son rapport ; "alors qu'en l'absence

Une procédure pénale à ce titre a été formalisée avec placement en garde à vue, avant que la décision de placement en rétention soit prise dès le lendemain 1er avril 2026.

X... devait manifester son intention d'accepter le contrat par un acte positif, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail litigieux et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en l'absence

La feuille de motivation précise enfin que la cour et le jury ont ainsi apprécié l'absence d'altération du discernement de l'intéressé au vu des débats. 9.

que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit de tromperie à l'égard de certains de ses clients, les véhicules ne pouvant faire l'objet d'une immatriculation définitive en France en l'absence

Attendu que les époux X... ont acheté à M. et Mme Y... le 18 mars 1993, 50 % de la propriété d'un cheval de course ; que celui-ci n'ayant plus été autorisé à courir à compter du 8 septembre 1993 en l'absence

Code de procédure pénale ; Vu les articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

et signé", sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne ressortait pas des termes de la convention initiale, demeurant applicable en l'absence de tout autre contrat formalisé, l'accord d'ores

signature des statuts et l'immatriculation de la société peuvent être repris soit par un vote à la majorité des associés après l'immatriculation soit de plein droit du fait de l'exécution de cette formalité

son conducteur, de son propriétaire, ou d'un tiers étranger au service d'enquête requis à cet effet ; que les enquêteurs ne sauraient, sauf à commettre un détournement de procédure, contourner ce formalisme

de l'avocat ; qu'aucun texte n'exige que la demande de renvoi soit « formalisée » lors du débat contradictoire ; qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la demande

sa décision de base légale au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 222-14 et 132-80 du code pénal ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence

procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas que la liste des jurés de session a été signifiée à l'accusé ; "alors que la signification de la liste des jurés est une formalité

Brunet, avocat général, en ses réquisitions : en l'absence du prévenu, Maître Huet a eu la parole en dernier » ; que ces indications ne permettent à la Cour de cassation de s'assurer qu'un rapport oral

X... gérant de la SCI La Césière et après accord téléphonique avec lui-même" ; qu'en statuant ainsi quand il ne résultait nullement des mentions de l'acte qu'en l'absence momentanée du gérant à son lieu