desdites plantes dans la mesure où ces prescriptions peuvent être nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives tenant notamment à la protection de la santé publique ; qu'interrogé sur le point

du commissaire du gouvernement et de l’absence de dépossession.

la protection des faucons crécerellettes, n'avaient pas été pris en application des dispositions de l'article L. 411-2 relatif aux espèces protégées. 18.

Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier

à la date de la désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale que doit être apprécié le critère de l'effectif d'au moins cinquante salariés ; qu'en jugeant que, dans la mesure

121-3 ajoute que les personnes physiques n'ont pas créé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui n'ont pas pris les mesures

" concernant la phase "déchargement" des éléments de façade préfabriqués au moyen d'une "grue à tour, élingue" nécessitait au titre de la "prévention et protection" la "vérification des élingues" ;

, d'une part, sur les deux autres usines françaises de Dôle et Lons-le-Saunier s'agissant de la production destinée à l'Union européenne et d'autre part, sur les sites relocalisés s'agissant de la production

nécessaires à la protection de la santé ; qu'enfin, les peines prévues par la loi étaient parfaitement proportionnées, dans la mesure où elles permettaient, dans la limite du maximum légal, d'exercer

de toute proposition de mesures alternatives d'hébergement de la part des pouvoirs publics, de sorte que la mesure sollicitée apparaît disproportionnée au regard des droits au respect de la vie privée

prolongation de la mesure de rétention.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 16 avril 2015, la mesure de tutelle à l'égard de Mme P...

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