que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence

décembre 2004 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 5 octobre 2004, à elle signifié le 21 octobre 2004 ; que sa demande ayant été rejetée, pour absence

dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui a rejeté ses demandes d'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés d'inscription d'office précités que, par suite et en l'absence

déclaré irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le directeur général des Impôts relève l'absence

le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que le juge judiciaire, qui ne peut plus mettre fin au maintien en zone d'attente en l'absence

méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour annuler l'article 2 de l'arrêté susmentionné du 12 mars 1999 ; Considérant qu'en l'absence

Le référé tendant à la suspension de l'exécution de la décision initiale du 17 avril 2025 a été rejeté en l'absence de moyen sérieux par ordonnance du 17 juin 2025.

MOTIVATION En l'absence de moyens pouvant être soulevés d'office et dans l'ignorance de ceux qu'entendait soutenir la Sarl Bourgogne Express, la Cour ne peut que constater que l'appel n'est pas soutenu

sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles ; Considérant que l'appelant s'étant en l'espèce abstenu

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ; qu'en revanche, il ne relève pas de son office de statuer sur le bien-fondé du rejet de ce compte en l'absence

documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;de l'absence

Elle n'a fait parvenir aucune lettre à la Cour expliquant son absence et sollicitant, le cas échéant, un renvoi.

documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement b) de l'absence

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Or, il résulte du point 3 que le moyen invoqué est inopérant.

mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2020, le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, en raison de l'absence

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".