Elle rappelle avoir proposé un échéancier et avoir réglé une partie de la dette à hauteur de 1 500 euros. Elle demande des délais de paiement par un échelonnement en 24 mensualités.

de nature à éviter des malfaçons, ni à l’absence de mise en œuvre de l’action en justice votée, l’intervention de l’architecte de la copropriété étant requise de manière usuelle pour étayer la demande

quasiment identiques et correspondaient tout à fait à la donation-partage du 15 février 1951, si bien que ces seules données démontraient déjà qu'il n'y avait eu entre Christian et Robert X... aucune copropriété

qu'il résulte de l'article 1er des statuts du CSAB que cette dernière entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété

qu'il résulte de l'article 1er des statuts du CSAB que cette dernière entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété

, que d’une somme de 117,86 euros, puisqu’ils se sont acquittés d’une somme totale de 8 333,34 euros alors qu’ils étaient redevables de la somme de 8 451,20 euros au titre des charges de copropriété.

En raison de l’absence du magistrat, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 mars 2026.

En l’espèce, aucune clause du règlement de copropriété n’impose à un copropriétaire qui ne serait pas du tout relié au chauffage collectif de payer les charges afférentes à celui-ci.

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division - règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître [U] [H], notaire à [Localité 4], le 28 avril 1998

bien indivis doit être assimilée à un revenu accroissant à l'indivision, que chaque indivisaire peut solliciter sa part annuelle dans les bénéfices en résultant pour celle-ci et qu'en différant le règlement

en demande, règlement de copropriété et état descriptif de division, pages 18 et 25). 1-4 Sur la majorité requise pour le vote des travaux : Il n’est pas contesté par les parties que les travaux,

recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure et des débats que la société Cabinet X... et Y..., syndic de la copropriété

et les règles de droit privé.

Par acte authentique du 18 février 2021, la société Sotarbat 360 a fait établir l’état descriptif de division et rédiger le règlement de copropriété, aux termes duquel elle est intervenue en qualité de

[W] [L] a cessé de régler à compter du mois de septembre 2022, la part d’assurance emprunteur de M.

En l’absence de régularisation, par acte délivré le 8 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Régie Immobilia, a fait

[Localité 1] EST REAL ESTATE n'a pas conclu, les autres défendeurs n'ayant pas constitué avocat.

Les parties peuvent donc décider d'imposer le respect des règles de construction découlant des DTU.Dans ce cas, une violation de la règle constitue une non-conformité contractuelle.

, ni la somme de 134,18 euros au titre de la révision du loyer alors que le logement a une étiquette DPE en G, ni la somme de 270 euros en l’absence de facture.

. *** EXPOSE DU LITIGE L'ensemble immobilier sis [Adresse 3], à [Localité 4] est soumis au régime de la copropriété défini par la loi du 10 juillet 1965.