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310 875 résultats pour « absence de recusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00393

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[J] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable du préjudice causé à la banque, alors : « 1°/ que le banquier, tenu d'un devoir de vigilance, doit s'assurer, même en l'absence

Source officielle

Page 19 sur 15544

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100083

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

que, en tout cas, en se bornant, pour refuser de faire produire effet au jugement du tribunal de Damas du 21 décembre 2014, à se référer à l'absence de Mme H... lors de la procédure, sans constater que

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3af

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

accueillis ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 297 et 298 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'aurait pas pu exercer librement son droit de récusation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed56cdc6046d470d4e63

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il conteste toute irrégularité concernant l'absence d'interprète au moment du recueil des observations et tout grief. Il relève que l'intéressé a refusé de signer.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00989

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Après que la salariée a refusé, par lettre recommandée du 25 mars 2016, cette proposition, la société l'a informée, par lettre du 12 mai 2016, de l'absence de modification de son contrat de travail et

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412be1

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

biens expropriés" ; que les parties ont été renvoyées à conclure sur l'évaluation de cette plus-value devant le juge de l'expropriation ; Attendu que l'Etat fait grief à l'arrêt de dire qu'en l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0432fcdc6046d47ccd7f3

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Suivant requête du 22 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13h54, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100400

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Invoquant l'absence de remboursement de ce prêt, les sociétés CTI et [C] ont, sur le fondement de la convention d'arbitrage du contrat de cession d'actions, saisi la Chambre de commerce internationale

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137dcbf3d85a0c71ec5c

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis

Source officielle
CC

civ1

61372328cd5801467740630e

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

François et Georges Z... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la vente du 20 juin 1960, alors que, selon le moyen, le fait pour des époux de divorcer, puis de se remarier aussitôt après avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03289

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

articles 170 et suivants du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'a pas mis en oeuvre les dispositions de l'article 668-9° du code de procédure pénale aux termes desquelles tout juge peut être récusé

Source officielle
CC

cr

613726a9cd5801467742781a

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, des exceptions prises de l'irrégularité de l'avis de fin d'instruction, de la nullité de l'ordonnance et de l'absence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d99102cdc6046d47d37db5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, dûment représentée, a soutenu oralement les conclusions écrites reçues au greffe le 9 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7234cdc6046d47744cb2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

mai 2026 , à 15h36 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 Mai 2026, à 18h51, par ledit procureur de la République, avec demande d'effet suspensif ; - Vu les pièces complémentaires reçues

Source officielle
CC

comm

6137267dcd58014677425f92

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

tension d'alternateur ; que le tracteur ainsi équipé étant tombé en panne, la société Jarnac distribution automobile (la société Jarnac) a accepté de remplacer le régulateur déclaré défectueux mais a refusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01045

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Aux termes de l'accord du 7 juillet 2009 applicable, la protection du salarié qui refuse ou est amené à refuser l'avenant de la société entrante réside dans le fait qu'il demeure salarié de l'entreprise

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007832873

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

de Nantes a rejeté sa demande ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que, si, aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9bd5e824c11b3b347fd5b

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Le Dr [J], expert technique désigné, a confirmé l'absence de lien de causalité le 16 avril 2014. Puis, les 2 juillet 2014 et 30 janvier 2015, M.

Source officielle
CC

civ2

ée par Mme Yc/M. X

61372276cd580146773fd4d6

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

X..., aux motifs que le fait que l'expert soit déjà intervenu dans un litige opposant les parties est une cause de récusation ; que la récusation aurait dû être invoquée dès la désignation de l'expert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02504

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

d'emploi ; modification, refusée par le salariée, d'un élément essentiel du contrat de travail) et l'absence de mention de la mise en oeuvre des critères légaux (ordre des licenciements) permettant à

Source officielle