Pour ouvrir droit à cette indemnité, les séjours doivent entraîner une absence des personnels du territoire de leur résidence administrative d'une durée minimale de deux jours consécutifs.

Article 5

—

Une déclaration de chargement qui n'est pas effectuée par voie dématérialisée est assimilée à une absence de transmission.

Article D1142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.

Article D1453-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

Code du travail

Le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour la formation prévue à l'article L. 1453-7 par tout moyen conférant date certaine :

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 25 avril 1985 fixant les modèles de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble et de déclaration modificative d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble.

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1985, sont fixés les modèles d'imprimés de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble, référence S.

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ARTICLES DE SPORT Le présent accord concerne la relation d'achat entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes, et les distributeurs spécialisés du secteur

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU NAUTISME Le présent accord est applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les acteurs économiques suivants du secteur nautique : Article 2 Pour les relations

Article R283-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

systèmes nationaux de durabilité, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, d'intrants, des biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non

Article R5111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois, les revenus mentionnés à l'article R. 2123-5 sont affectés aux charges et opérations énumérées à cet article et concernant les secteurs non cessibles de la zone.

Article R712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 712-17, elle reprend, à la requête de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut, dès lors que l'enregistrement de la marque, de l'indication géographique

Article R412-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie de l'examen de reprise du travail mentionné à l'article L. 412-49, réalisé par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle

Article 241-1

—

ou sont négociés sur un système multilatéral de négociation et qui réalisent un rachat de leurs titres en application des articles L. 22-10-62, L. 225-209-2 et L. 225-217 du code de commerce.

Article L533-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à la négociation algorithmique pour mettre en œuvre une stratégie de tenue de marché respectent les conditions suivantes en tenant compte

Article Annexe VI

—

L'acquisition de cette culture géographique suppose que l'intérêt des étudiants et leur curiosité pour la géographie soient stimulés.

Article 1468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code général des impôts

coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ; Cette réduction ne s'applique pas aux : a) Sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations

Article 232-2

—

La durée de l'offre est de vingt-cinq jours de négociation.

Article R4312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

Code des transports

Les dates de début et de fin de la négociation, ainsi que le calendrier des réunions de négociation, sont fixées par décision du directeur général de Voies navigables de France.

Article 1

—

Les réalisations des systèmes de référence terrestre mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé sont selon chaque zone géographique : Zone géographique Sigle Intitulé Système de référence terrestre France métropolitaine RGF93

Article 10

—

Il est tenu de signaler toute absence de document, absence de marque d'identification ou absence de correspondance entre l'identification de l'animal et celle inscrite sur le document d'accompagnement (numéro national d'identification, sexe, âge) à un

Article 79

—

Les absences aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé ne font pas l'objet de récupération, sauf décision contraire du directeur de l'institut de formation.

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