AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372385cd5801467740ae85
10 mai 2000
10 mai 2000
informatique les programmes sources du logiciel de ventes par correspondance qu'elle avait installé ; que cette société a assigné la société Fabre en réparation de son préjudice résultant de cette absence
Source officiellePage 19 sur 7520
cr
6137257ccd5801467741e2b0
30 mai 1994
30 mai 1994
gérant de fait d'une société ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire (la société SGTI) ouverte le 4 décembre 1987 ; "aux motifs qu'il lui était reproché une banqueroute par absence
Source officielle