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150 397 résultats pour « absence de titre constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372385cd5801467740ae85

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

informatique les programmes sources du logiciel de ventes par correspondance qu'elle avait installé ; que cette société a assigné la société Fabre en réparation de son préjudice résultant de cette absence

Source officielle

Page 19 sur 7520

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CC

cr

6137257ccd5801467741e2b0

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

gérant de fait d'une société ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire (la société SGTI) ouverte le 4 décembre 1987 ; "aux motifs qu'il lui était reproché une banqueroute par absence

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CC

cr

613726a3cd58014677427424

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

. ; qu'en effet, il n'est pas établi que soit constitutive d'un faux punissable la mention manuscrite "reçu pour solde de tout compte" apposée par la secrétaire d'Alain Y... sur le document litigieux signé

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cr

613725a5cd5801467741f7a6

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

d'avocat est l'infraction incontestablement commise par François D...; "alors, d'une part, que le délit d'usurpation du titre d'avocat suppose un acte positif d'usage sans droit de ce titre, ou un

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de pièces comptables et qu'aucune pièce n'a été versée au titre de l'exercice 2010 ; que ces faits sont constitutifs de l'infraction reprochée ; que les agissements comptables, l'absence intentionnelle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00517

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il résulte de ce texte qu'en l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits

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cr

61372694cd58014677426bc0

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

de partie civile de la société Eurosurgical recevable et condamné Patrick X... à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03521

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

; que n'a pas satisfait pas à cette exigence et n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée la cour d'appel qui s'est abstenue de préciser

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03372

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

de partie civile et ses demandes irrecevables, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 2 juillet 2014 sur l'abus de constitution de partie civile et a condamné la société Imation

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cr

61372681cd58014677426154

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

pénale, 1382 du code civil, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul X... à payer à Maurice Y... la somme de 15 000 euros à titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01202

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre

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cr

613725a2cd5801467741f620

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

. ; qu'en l'absence de signature de l'article, les injures ne visaient pas une personne que le lecteur moyen était susceptible d'identifier; qu'il s'ensuit que le délit d'injures publiques n'était pas

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01069

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

code de procédure pénale selon lequel l'enregistrement sonore devant la cour d'assises n'est pas prescrit à peine de nullité, qui a expressément été déclarée contraire aux droits et libertés que la Constitution

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TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

[D] [H] de s'abstenir de toute cession de ses parts sociales à un tiers tant que la procédure de notification et d'agrément prévue par la loi n'aura pas été régulièrement accomplie.

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cr

édure suivie notamment contre lui pour délit de violences etc/André GRIPPI pour contravention de violences

613725f7cd58014677421ed5

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

au moment du délibéré ; " alors que, d'autre part, ces mentions révèlent que le greffier était absent à l'audience à laquelle l'arrêt a été prononcé " ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué

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cr

613726a2cd580146774273d3

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

C. du même nom ; à ce titre, nous confirmons la plainte avec constitution de partie civile déposée le 25 juin 1996 entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de Bastia ; nous entendons

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01855

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

principal, la restitution de la provision d'honoraires versée au cabinet Syndex et, à titre subsidiaire, que le montant des honoraires soit ramené à de plus justes proportions ; Attendu que la MACIF

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01073

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de

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soc

613724dbcd58014677418ed5

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2004) d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100150

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Les détenteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement d'indemnités d'occupation, alors : « 1° / que le droit de rétention est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la

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