BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 331 DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01626 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

Monsieur [D] [M] expose que seuls deux griefs précis lui sont reprochés : la suspension de son permis de conduire et une absence injustifiée.

Il souligne que ni sa participation à des tournois à titre personnel ni son activité associative à but non lucratif n'excluent l'existence d'un lien de subordination.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 N° RG 24/00617 + 25/01112 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3AP + DBYH-W-B7J-MSN7

Il jugea que l’affectation injustifiée de dockers qualifiés à des tâches non qualifiées emportait violation de leurs droits du travail et qu’ils ne pouvaient être pénalisés pour une absence non autorisée

militaire: appartenance à des organisations extrémistes, inobservation du secret, détention et diffusion d'écrits répréhensibles, manifestation de mécontentement, manquement aux devoirs militaires, absence

il n'y a pas lieu d'annuler les avertissements ; 1°ALORS QUE le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 11 septembre 2012 dans lequel l'employeur lui reprochait des absences

Or, vous êtes en absence non autorisée sur votre chantier d'affectation depuis le 1er octobre 2017.

non autorisée ; qu'elle considère qu'elle a donc notifié le 6 avril, dans le délai contractuel, la main levée de l'obligation de non-concurrence ; Et AUX MOTIFS QUE par lettre remise en main propre au

Il convient de relever que le règlement intérieur de la société définie la faute grave comme le «non-respect des itinéraires et des arrêts sans motif valable, non-respect du code de la route et des règles

Le versement des primes était expressément subordonné à la présence du joueur lors des différentes compétitions, toute absence non autorisée excluant leur versement. En outre M.

  Non-violation de l’article 9 Non-violation de l’article 14 Kosteski c.

l'employeur soutient que monsieur [K] s'est consacré à des activités personnelles en se rendant le 21 septembre 2009 chez un géomètre expert, il n'établit aucunement que ce jour-là son salarié ait été en absence

Elle explique que compte-tenu de la taille de l'entreprise, l'absence non autorisée de Mme X...a causé un préjudice s'étant retrouvée le dit jour sans personnel qualifié comme lui en fait obligation la

critiques adressés dans le cadre du projet relatif à la gestion des temps et des activités, du geste vulgaire adressé à ses collègues lors de la réunion du 17 décembre 2021, et du caractère répété des absences

Facture correspondant à un ordre de service du 5 février 2004 pour travaux en mars de remise en peinture de bandeaux d'éclairage pièce 18 de ONET Le 3 avril 2004 Remplacement d'un salarié en absence

justice contre elle ne permet pas de conclure à l'existence d'un lien de cause à effet entre les deux procédures; la SAP CHEVRONS soutient avoir licencié Mme Y... du fait que celle-ci aurait cumulé deux absences

moral subi par lui et les membres de sa famille ; ' 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour son préjudice professionnel ; ' 3 284,80 €uros à titre de rattrapage de salaires sur mise à pied et absences

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 12 Juin 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 08192 Décision

Bien que vous nous ayez adressé ultérieurement un arrêt de travail reçu le 31/10 au matin pour maladie à compter du lundi 29 octobre 2018, vous demeurez, malgré nos demandes de justificatifs, en absence