AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0db9ba5988459c50820
25 janvier 1984
25 janvier 1984
PART, LA COMPARAISON ENTRE LES DEUX ACCORDS COLLECTIFS DOIT ETRE APPRECIEE GLOBALEMENT SUR LA QUESTION DES ABSENCES POUR MALADIE EU EGARD A L'ENSEMBLE DES INTERESSES ET NON A CELUI DE L'UN D'EUX EN PARTICULIER
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soc
613720a7cd580146773ecff2
7 octobre 1987
7 octobre 1987
alors, selon le pourvoi, d'une part que cette prime avait le caractère de salaire et constituait un avantage acquis pour avoir été intégralement payée en 1981, 1982 et 1983, alors d'autre part que l'absence
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