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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137267dcd58014677425fb8
19 mars 1996
19 mars 1996
de confiance, abus de biens sociaux et abus de pouvoir, et de la réalité d'une conférence de presse rendant publics les motifs de cette plainte, ils n'ont pas rapporté la preuve de la réalité d'agissements
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6162cf728b4dc27576e7b76e
24 octobre 2012
24 octobre 2012
En 1999, elle quitte l'entreprise « car j'en avais assez de dire des choses sans aucun sens ».
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1973:873
10 mai 1973
10 mai 1973
UN PREJUDICE MORAL CERTAIN; "ALORS QU'EN CITANT DIRECTEMENT Y...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-234536
29 mai 2024
29 mai 2024
Alix, directeur général du groupe, furent mis en examen, notamment des chefs de corruption d’agent public étranger au Togo entre 2009 et 2010, d’abus de confiance (M.
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c325
4 février 1985
4 février 1985
L'ARRET DE LA 9E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 FEVRIER 1984, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQUANTE MILLE FRANCS D'AMENDE, POUR ABUS
Source officiellecr
613726a6cd580146774275f3
11 octobre 2006
11 octobre 2006
la société Banco International, coquille préexistante dans l'Etat du Delaware, avec un objet social exclusif de toute activité bancaire, de sorte qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que par l'abus
Source officiellecr
Une plaintec/X vise le député RPR grenoblois Richard Z
6079a8729ba5988459c4d4e1
14 juin 2000
14 juin 2000
de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, auprès du doyen des juges d'instruction.
Source officielleciv1
âtonnier du barreau de Paris d'une réclamation dirigéec/M. Michel A
ECLI:FR:CCASS:2013:C100073
6 février 2013
6 février 2013
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 192 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que la citation
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c5a
31 mars 2004
31 mars 2004
X soulevait, in limine litis, la nullité de la citation délivrée, au motif que celle-ci ne répondrait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, selon lesquelles "la citation précisera
Source officielle1ère Chambre
650bde70beee0f8318b9715e
29 août 2023
29 août 2023
), dont le capital est détenu par la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO), ayant pour directeur M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146609
3 septembre 2014
3 septembre 2014
au public de cette citation soit justifiée par l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître les propos cités.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01565
20 mai 2015
20 mai 2015
; "aux motifs que selon l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale applicable aux actes délivrés par l'administration des douanes, la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi
Source officiellecr
61372525cd5801467741b56a
24 juin 1991
24 juin 1991
Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02106
16 octobre 2018
16 octobre 2018
que la simple mention des fonctions publiques dont la personne est investie ne suffit pas, en elle-même, à caractériser un tel lien ; qu'en revanche, si le fait imputé ne constitue ni un acte, ni un abus
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05071
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 décembre 2007, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01240
25 mai 2011
25 mai 2011
Versailles, 27 mars 2009), qu'engagée le 20 janvier 1977 par la société Albert Menes en qualité d'employée de bureau, Mme X... a occupé à compter de novembre 1996 les fonctions de responsable puis de directeur
Source officiellecr
613724f5cd58014677419cdb
29 avril 1987
29 avril 1987
. ; au motif que citée à domicile le 16 avril 1985 et signataire le 18 avril 1985 de la lettre recommandé consécutive à cette citation, la prévenue ne comparaît pas ; alors que si aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5a0
7 mai 2002
7 mai 2002
. ; que, dès lors, en se fondant, pour dire que l'élément matériel du délit de concussion reproché à Max Y... n'était pas caractérisé, sur la circonstance qu'il avait invoqué la forclusion pour justifier
Source officiellecr
à la plainte déposéec/André Y
6137263fcd58014677424145
13 septembre 2006
13 septembre 2006
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende
Source officiellecr
édure suiviec/MM. Bruno Y
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07374
6 janvier 2015
6 janvier 2015
Y..., directeur de la publication, M.
Source officiellePage 19 sur 58