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54 973 résultats pour « accès à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834228

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

d'examiner les justificatifs présentés par les requérants et de désigner les personnes remplissant les conditions fixées à l'article L.510 du code de la santé publique relatif au régime dérogatoire pour l'accès

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2222079_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

D a sollicité le 18 mai 2022 la délivrance d'une autorisation préalable en vue de suivre une formation d'accès à la profession d'agent de sécurité sur le fondement de l'article L. 612-22 du code de la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008023006

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008081942

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

(CAPA) et le centre régional de formation professionnelle des avocats auquel il a été inscrit, les notes obtenues au CAPA ou au pré-CAPA, la voie d'accès à la profession, le barreau d'origine, les spécialisations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652494

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

mai 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00210_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet État membre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100619_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne ni son niveau de formation, ni le niveau des diplômes permettant l'accès à la profession de manipulateur en électroradiologie médicale, en méconnaissance

Source officielle
CC

comm

6079d3339ba5988459c57e64

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

rejeté cette prétention et d'avoir accueilli la demande de la société Camib, alors, selon le pourvoi, que l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux constitue une mesure de contrôle de l'accès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308617_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France a fait suite à sa contestation de résultat à l'examen pratique d'accès

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6036b6149510cd56c7c2a387

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Il fait valoir que l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 qui organise un mode d'accès dérogatoire à la profession d'avocat, est d'interprétation stricte et il rappelle que ses dispositions comme celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401224_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

présente directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247039

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

FK demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD002671305

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

Vu l’importance du rôle des avocats dans l’administration de la justice, l’Etat jouit d’un large pouvoir discrétionnaire dans la fixation des conditions d’accès à cette profession.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253996

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101224

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Sur le moyen unique : Vu les articles 98 3° du décret du 27 novembre 1991 modifié réglementant la profession d'avocat et L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037022302

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

un cadre libéral ; 3°) de joindre la présente requête à sa requête n° 412316 par laquelle il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-893 relatif aux conditions d'accès

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008146635

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008055454

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510316_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

conduire, par la décision 48 SI du 26 juin 2025, compromet gravement sa situation financière et familiale, dans la mesure où il doit se présenter, le 2 septembre 2025 aux épreuves d'admission à l'examen d'accès

Source officielle

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