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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834228
7 février 1992
d'examiner les justificatifs présentés par les requérants et de désigner les personnes remplissant les conditions fixées à l'article L.510 du code de la santé publique relatif au régime dérogatoire pour l'accès
6e Section - 2e Chambre
DTA_2222079_20240610
10 juin 2024
D a sollicité le 18 mai 2022 la délivrance d'une autorisation préalable en vue de suivre une formation d'accès à la profession d'agent de sécurité sur le fondement de l'article L. 612-22 du code de la
6 SS
CETAT:CETATEXT000008023006
23 mai 2001
aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès
CETAT:CETATEXT000008081942
5 mai 2000
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927
27 septembre 2022
(CAPA) et le centre régional de formation professionnelle des avocats auquel il a été inscrit, les notes obtenues au CAPA ou au pré-CAPA, la voie d'accès à la profession, le barreau d'origine, les spécialisations
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652494
10 mars 1982
mai 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00210_20231020
20 octobre 2023
, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet État membre
9ème Chambre
DTA_2100619_20230531
31 mai 2023
Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne ni son niveau de formation, ni le niveau des diplômes permettant l'accès à la profession de manipulateur en électroradiologie médicale, en méconnaissance
comm
6079d3339ba5988459c57e64
13 novembre 1990
rejeté cette prétention et d'avoir accueilli la demande de la société Camib, alors, selon le pourvoi, que l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux constitue une mesure de contrôle de l'accès
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308617_20240208
8 février 2024
au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France a fait suite à sa contestation de résultat à l'examen pratique d'accès
Pôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a387
10 septembre 2015
Il fait valoir que l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 qui organise un mode d'accès dérogatoire à la profession d'avocat, est d'interprétation stricte et il rappelle que ses dispositions comme celles
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401224_20240314
14 mars 2024
présente directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247039
23 juillet 2008
FK demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD002671305
28 mai 2009
Vu l’importance du rôle des avocats dans l’administration de la justice, l’Etat jouit d’un large pouvoir discrétionnaire dans la fixation des conditions d’accès à cette profession.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253996
9 juin 2006
dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101224
8 novembre 2007
Sur le moyen unique : Vu les articles 98 3° du décret du 27 novembre 1991 modifié réglementant la profession d'avocat et L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022302
6 juin 2018
un cadre libéral ; 3°) de joindre la présente requête à sa requête n° 412316 par laquelle il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-893 relatif aux conditions d'accès
CETAT:CETATEXT000008146635
20 novembre 2002
CETAT:CETATEXT000008055454
9 juin 2000
Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510316_20250826
26 août 2025
conduire, par la décision 48 SI du 26 juin 2025, compromet gravement sa situation financière et familiale, dans la mesure où il doit se présenter, le 2 septembre 2025 aux épreuves d'admission à l'examen d'accès
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