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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200255
2 mars 2017
2 mars 2017
par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d'une convention ; qu'en constatant que monsieur [I] avait réglé à son avocat la somme acceptée de 12.000 euros TTC, payée
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bfc
10 décembre 2015
10 décembre 2015
C'est dans ces conditions que, par jugement du 24 Juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a : - Donné acte à Mme Y... de son désistement à l'égard du Syndicat des Copropriétaires et de l'acceptation
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c7d
10 septembre 2007
10 septembre 2007
A cet égard l'examen des bulletins de paie produits par M.X... lui-même révèle que, depuis 1998 jusqu'en 2004, les appointements hors primes de celui-ci ont été en constante augmentation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86eee
25 mars 2004
25 mars 2004
au catalogue de la société SAGE (ainsi qu'au dos de toutes les factures) ; qu'elle a passé commande de façon régulière et sans réserves, confirmant son acceptation desdites Conditions dont l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f96
9 août 2021
9 août 2021
[A] [L] avait accepté deux devis pour la réfection de la couverture de son habitation moyennant le prix total de 75 353,10 euros et qu'une somme de 72 289,18 euros avait été payée à ce titre, conformément
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65a8d508e12c85000874afc4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468822.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Si l'union requérante soutient que les mêmes résultats auraient pu être atteints par les dispositifs légaux existants, notamment celui prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, la circonstance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10282
26 juin 2019
26 juin 2019
P... sur le fondement du dol était prescrite et fixer le point de départ de la prescription au jour de l'acceptation par celui-ci de l'offre de crédit, la Cour d'appel a considéré que l'erreur alléguée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210312
19 mai 2016
19 mai 2016
préalable au résultat obtenu ; qu'il n'est dû que lorsqu'il a été mis fin à l'instance et que le résultat obtenu est définitif ; que la convention d'honoraires soumise par l'avocat à son client et acceptée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042729531
21 décembre 2020
21 décembre 2020
Ils ont accepté, le même jour, l'offre de prise en charge de l'OFII.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b5
30 avril 2009
30 avril 2009
X... et acceptée par celui-ci le 6 février 2002. Toutefois, compte tenu du temps, écoulé il a été demandé à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904164_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- Dans le cas où la somme allouée en remise est supportée par un organisme public autre que l'Etat, le ministre, après avis de l'organisme intéressé, ne peut accorder une remise supérieure à celle acceptée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300204
11 février 2014
11 février 2014
n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'absence de contestation par l'entrepreneur principal, dans le délai de 15 jours, de la demande de paiement du sous-traitant vaut acceptation
Source officielleTrib. de Commerce
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
7 mai 2026
de la commande par le maître d'ouvrage ainsi que la preuve de l'acceptation par celui-ci du coût des travaux prévus au devis modifié en date du 17 août 2022, CONSTATER que les travaux confiés à l'enseigne
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe5
3 octobre 2012
3 octobre 2012
par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cf5
11 janvier 2006
11 janvier 2006
procurent à Monsieur Y... ou de son rôle prétendu et non justifié de surveillance, fût-il partiel, de celui-ci.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110008
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310043
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035ddade33921441dfa34d3
11 février 2016
11 février 2016
SUR CE Attendu que l'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement
Source officielle11e Chambre B
616258fda2370d151415ac51
6 février 2014
6 février 2014
Par acte du 31 décembre 2008, le preneur a sollicité le renouvellement du bail des « consorts [C] », lesquels l'ont accepté moyennant cependant un nouveau loyer annuel de 8.400 EUR par an hors taxes
Source officiellePage 19 sur 5649