Dominique F..., les 9 et 24 juin 1981, dans lesquelles il indiquait donner en garantie du découvert en compte courant accordé à la SNC Dominique F..., les actions représentant 40 % du capital de la société

, venant aux droits de la société Cartier Millon Informatique, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à la Banque BTP la somme de 44 650 francs que le tribunal de commerce lui avait accordé

durable et régulier, fût-elle tacite, alors consentie au tireur, la révocation ultérieure de ce découvert ne pouvant préjudicier au bénéficiaire du chèque ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la banque

l'opposant : 1°/ à la Société française du radiotéléphone (SFR) société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société BFM TV, société par actions simplifiée, 3°/ à la société RMC découverte

par un troisième réquisitoire supplétif du 6 mai 1999, le juge d'instruction a été saisi, à l'encontre des frères B... et de Jean G..., des faits de corruption active et passive, à la suite de la découverte

« 2°/ que dans une assurance de groupe, l'assureur qui propose sa garantie pour des risques définis dans la demande d'adhésion de l'assuré est tenu, lorsqu'il n'entend pas accorder

du débiteur principal et que la banque est en outre tenue d'une obligation de loyauté et de bonne foi envers la caution, de sorte que, pour écarter, en l'espèce, le caractère excessif des crédits accordés

faits ; Attendu que, pour annuler, à la requête de l'avocat de la personne mise en examen et du procureur de la République, la perquisition du 6 août 2001 et tous les actes de la procédure qui en découlent

jour celle de la peine prononcée ; que le fait que Mme X... aurait déjà dû, si appel n'avait pas été formé par le parquet général, être libre au regard des remises de peines susceptibles de lui être accordées

d'hypothèque sur deux immeubles ; que les fonds ont été versés en une seule fois au compte ouvert par Mme veuve Z... à la banque populaire Berry Orléans (la banque) qui les a employés à apurer les découverts

Mme X... explique que les salariés ont subi un préjudice du fait de la violation d'un accord de méthode et d'un accord de groupe sur la GPEC conclus tous deux entre leur employeur et les organisations

[V] au titre des dommages et intérêts'; - pour le surplus, accorder à M.

[X] aux autorités judiciaires britanniques, dit que cette remise est subordonnée à l'engagement des autorités judiciaires britanniques d'appliquer l'article 604, b), de l'accord du 24 décembre 2020, et

X..., si l'utilisation des loyers de crédit-bail, pour combler les découverts du compte de la société Socoform ouvert dans les livres de la banque, n'était pas le fait de la banque elle-même, avec ou sans

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a accordé

souscriptions peut être effectué par le mandataire de la société trois jours francs après leur dépôt sans que le banquier ait l'obligation d'informer le souscripteur de ce retrait ou d'obtenir son accord

et d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la banque ne faisait pas valoir en cause d'appel que la société aurait bénéficié d'une autorisation tacite de découvert

apport partiel d'actif, placé sous le régime des scissions, à la société Fournier TP, l'activité au titre de laquelle le prêt lui avait été consenti et les brevets financés par ce dernier ; qu'ayant découvert

eu connaissance des faits prétendument commis sur son ordre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, s'agissant du grief relatif aux découverts