Article R1222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35
générales de la politique des ressources humaines ; 4° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ; 5° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ; 6° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 7° Les acquisitions
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