immobiliers à des taux très intéressants, sans frais de dossier, avec des assurances parmi les moins chères du marché", bien qu'elle ne soit légalement et réglementairement autorisée à pratiquer pour l'acquisition

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1998), que Mlle X..., qui était engagée dans une opération de vente et d'acquisition

[H] [X] ont constitué une société civile immobilière dénommée SA, ayant pour objet l'acquisition de tous immeubles.

20 août suivant, la société Crédit général, société de droit belge, devenue la société CBC Banque (la banque), a consenti à la SCI JCLC un prêt d'un montant de 6 991 689 francs en vue de financer l'acquisition

DECEMBRE 1970, DISPOSAT QUE, DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, CHARGEE DU DOMAINE, SOIT, D'UNE PART, SEULE HABILITEE A POURSUIVRE LES ACQUISITIONS

1966 au 31 décembre 1967 : "la taxe sur les prestations de services est perçue sur les affaires faites : 1. par les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles

d'immeubles ou en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi

travaux de démolition partielle et de surélévation qu'ils ont réalisés et qui ont abouti à l'édification d'un pavillon neuf, faisant échapper la mutation au régime des droits d'enregistrement des acquisitions

Immeuble Delta Les Espaces de Sophia [...]

LA LOI N 79-596 DU 13 JUILLET 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER PREVOYANT QUE CETTE LOI S'APPLIQUE AUX PRETS CONSENTIS EN VUE DE FINANCER L'ACQUISITION

II- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles ( ...) 4° - L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser" ; Considérant que l'obligation ainsi faite

demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 4 octobre 1988 et 24 octobre 1988 par lesquels le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a, respectivement, déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition

l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 novembre 2005), que la société civile immobilière La Varenne Bourgogne (la SCI) a été constituée en 1988 avec pour objet l'acquisition

des titres d'une société à prépondérance immobilière fait partie des actes relatifs aux acquisitions d'immeubles puisque les taux sont similaires et que la cession des parts d'une SCI est assimilable

en propriété ou en jouissance, ni si les prêts litigieux étaient destinés à financer l'acquisition d'immeubles en vue de leur revente, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard

II. - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles (...) : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le périmète délimitant les immeubles à

A C a demandé l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles en vue de l'aménagement de

AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE, A L'EXCLUSION DES SOCIETES QUI, COMME LE C I F, ONT EN OUTRE POUR OBJET L'ACQUISITION D'IMMEUBLES DEJA CONSTRUITS ALORS