des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article

n'établissaient qu'il eût pris l'initiative du versement incriminé ou en eût été informé avant le dépôt de la plainte ; que D... avait bénéficié d'un non-lieu et qu'au surplus la prescription serait acquise

." ; CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION "CENTRE CULTUREL DE GOUTELAS" A POUR OBJET, D'APRES SES STATUTS, DE "SOUTENIR L'OEUVRE DE SAUVEGARDE ET DE RESTAURATION DU CHATEAU DE GOUTELAS ET D'ORGANISER DES MANIFESTATIONS

attribuée par l'ordonnance de non-conciliation ; que, le 27 décembre 1996, Mme X... a fait donation à ses enfants, Mathieu et Mathilde Y..., de la nue propriété d'un immeuble situé à Nevez (Finistère) acquis

20 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

La demanderesse expose qu’elle est, avec Mme [H], associée égalitaire et co-gérante de la SCI [R] ; que celle-ci est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 1], acquis le 23 décembre

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 septembre 2011), que par acte du 2 octobre 1987, les époux X... ont acquis

X..., du chef de la quatrième branche du moyen unique ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que suivant acte notarié du 28 mai 1993, Mme Z... a acquis, par l'intermédiaire

N'AVAIENT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LA CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1969, AU MOTIF QUE L'EXPLOITANT N'AVAIT NI OBTENU LE PRET NECESSAIRE A L'ACQUISITION, NI ACQUITTE LES REDEVANCES

Le 25/03/2000, Mme [Y] a acquis une parcelle de terre attenante, sur laquelle est édifié un hangar de 200 m² environ au prix de 75.000 francs.

de véhicules; que le stock de véhicules acquis grâce aux fonds prêtés étant destiné à se renouveler, l'organisme de crédit a conservé, à titre de garantie, les documents administratifs, cartes grises

D n'est pas fondé à demander la déduction de son revenu foncier des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de ces deux appartements.

liste ; 3°) Le régime disciplinaire comportant la création de chambres régionales et nationale de discipline ; 4°) Les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans des organismes

. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les

Il retient que l'organisme de recouvrement a procédé à juste titre à la réintégration dans l'assiette des cotisations de la valeur des actions attribuées aux salariés à l'expiration de la période d'acquisition

Il soutient que : - ayant simplement acquis des parts au sein d'une société d'investissement à capital variable luxembourgeoise, il n'a ouvert aucun portefeuille de titres ou compte bancaire au Luxembourg

Elle expose que les lots concernés sont un appartement au 1 er étage, lot n' 9 acquis par Monsieur C..., un jardin avec terrasse, lot n' 10 acquis par Monsieur C..., une cave, lot n' 7 acquis pour moitié

Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus. »).

placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit, condamnée à la peine de trois ans d'emprisonnement et a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule Maserati acquis