Y... sans préciser en quoi l'ensemble de ces faits, caractérisant l'existence d'actes de maîtrise exercés sur la société par M.

authentique de prêt par lequel elle avait prêté une somme de 160 332 euros à la seconde, représentée à l'acte par une secrétaire du notaire, qui avait cessé les remboursements et s'était vu notifier la

Selon acte authentique de prêt du 23 décembre 2005 et publié au 2ème bureau du service de la publicité foncière de Bordeaux le 28 août 2006 sous les références 2006 P 7779, le Crédit Immobilier de France

notarié constatant le prêt ; que la société a contesté cette déclaration, en faisant valoir que la banque avait porté cette somme au débit de son compte courant, de sorte que la créance était soldée par

notarié que le prêt a été soumis par les parties au droit de Singapour, à l'exclusion de toute convention internationale ; qu'ainsi que le souligne la requérante, le prêteur étant représenté par sa succursale

Il convient de rappeler que même disqualifié, l'acte litigieux vaudrait comme acte sous seing privé constatant un prêt, résultant par ailleurs de l'acceptation datée du 24 juillet 2006 par les époux [W

Il a rédigé en outre chacun des actes authentiques de vente des lots de cette copropriété aux divers acquéreurs.

* * * Par acte sous seing privé du 21 novembre 2011 conclu avec le concours de la SAS Consultants immobilier, M. Fabrice X... et Mme Françoise Y..., épouse X...

6 juillet 2021 pour signer l'acte authentique, ce qui a amené la délivrance de la sommation à comparaître pour un second rendez-vous au 15 juillet 2021.

et ne peut être apportée que par écrit ; qu'il doit être rappelé que par acte authentique du 7 mars 1989, Mme X... veuve Y... a acheté une maison d'habitation situé à La Forêt-Fouesnant, au lieu-dit..

En l'espèce, les caractéristiques du prêt contenues dans l'acte sont les suivantes : " Cet acte exclut expressément l'application des dispositions des articles L.312-2 et suivants du code de la consommation

Il en conservera la jouissance dans le cadre du prêt à usage objet du présent acte'.

* * * Selon acte acte authentique dressé le 30 mars 2006, le Crédit Immobilier a prêté à Monsieur [D] [L] et Mme [W] [Y], son épouse (ci-après l'appelante), la somme de 60 621 €, remboursable en

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juillet 2024) et les productions, par un acte authentique du 3 juin 2010, la Société générale (la banque) a consenti à M. et Mme [F] (les emprunteurs) deux prêts ayant

de dépôt constatant qu'en vertu de ce jugement Michèle X... était devenue seule propriétaire de ces immeubles ; que cet acte a été publié au bureau des hypothèques le 3 juillet 1998 ; que le contrat judiciaire

authentique du 9 janvier 1990, M.

Il est constant que les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux. L'acte authentique de prêt en date du 27 novembre 2018 conclu entre M.

authentique de prêt litigieux est un acte notarié et qu’il est revêtu de la formule exécutoire ; - que la clause 7 du contrat de prêt immobilier n’est pas abusive et que Monsieur [R] [S] l’a acceptée,