premier lieu, aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

des descendants à la succession de leur auteur ne peut être assimilée au décès de ceux-ci, - l'hypothèse de la renonciation successorale des héritiers du donataire n'a pas été anticipée dans les actes

80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes

susmentionné et les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2°/ que l'URSSAF s'est bornée à alléguer que les Oeuvres sociales MM Créations SA n'auraient pas eu d'existence juridique parce que leurs actes

concerne le délit de diffamation publique ; "aux motifs qu'il est constant que l'écrit litigieux, base de la plainte en diffamation, a circulé sur la commune d'Ouveillan le 22 février 1998 et que les actes

PARASITISME QUI LUI ETAIT REPROCHE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI D'UNE PART, LA DEMANDE TENDANT A DETERMINER SI LA CONDAMNATION PRONONCEE ETAIT UNIQUE OU SI ELLE NE DEVAIT PAS ETRE RENOUVELEE, TANT QUE LES ACTES

essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'il résulte d'un acte

CONSTATES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS SES MOTIFS MEMES, DEMONTRAIENT AU CONTRAIRE LA MAUVAISE FOI DE L'INCULPE ET ETABLISSAIENT LE CONCOURS QU'IL AVAIT SCIEMMENT APPORTE A L'AUTEUR PRINCIPAL DES ACTES

A CONTESTE AVOIR PASSE UN ACTE DE SOCIETE, L'ACTE QU'IL A SIGNE LUI AYANT ETE PRESENTE COMME UN ACTE CONCERNANT LA VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE, QU'IL Y AVAIT PAR CONSEQUENT ERREUR SUR LA NATURE DU CONTRAT

QU'IL AURAIT MENEE CONTRE LE PRESIDDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE PREMIER MINISTRE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE M.RUTILI SE SOIT LIVRE, A L'OCCASION DE SON ACTIVITE POLITE, A DES DES ACTES

." ; qu'en ne relevant aucun élément de fait de nature à caractériser la confusion constitutive d'une faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par manque de base légale ; et alors que

ET JACQUES MARGOT X... ; QU'EN MAI 1975, L'IMMEUBLE A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE COMPORTANT LA CONSTITUTION DE 32 LOTS ; QU'A L'ACTE DE PARTAGE NOTARIE DU 31 OCTOBRE 1975, POTTIER EST INTERVENU

intérieur ; - l'arrêté litigieux constitue une sanction déguisée ; - le maintien sur le poste d'appui temporaire à la direction et aux services du laboratoire d'Aix-en-Provence est le premier acte

confirmatif attaqué (Caen, 15 juin 1989) de l'avoir débouté de cette demande alors, d'une part, que les juges du fond n'auraient pas caractérisé le dol commis par le promettant en s'abstenant de relever un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 21 octobre 1986, la société de développement régional de

avec leur ancien employeur était de nature à interdire d'accueillir l'action de la société Creissels, mais, d'autre part, qu'avant l'expiration de leur préavis, ces deux salariés avaient commis des actes

mai 1993), qu'une société Centrum Bouw IV, sous-filiale de la société Nova Park, a acquis la presque totalité des actions de la société Immobilière hôtelière Montparnasse (la société IHM) ; que, par acte

recevant du public, étant tenue au respect des règles de sécurité, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, a pu en déduire que l'acte

LEGALE, "EN CE QUE LA COUR STATUANT SUR LA COMPETENCE A RETENU LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS AUX MOTIFS QUE BIEN QU'IL S'AGISSE D'UNE INFRACTION COMMISE EN BELGIQUE PAR DES SUJETS BELGES, UN ACTE

la loi qui régit ce dernier, ne constitue pas une mesure de protection relevant des pouvoirs du juge des tutelles définis aux articles 395 et 451 du Code civil ; qu'il soutiennent, enfin, que, selon l'acte