en date du 12 janvier 1997 sont opposables à la SNC I... et compagnie et que le droit de propriété de l'État sur la parcelle AL 675 était opposable à ladite société ; -déclaré inopposable à l'état l'acte

satisfait aux prescriptions de l'article 852 du Code Général des Impôts (déclaration d'existence, tenue d'un répertoire) et que cette justification résulte en pratique d'une déclaration insérée dans l'acte

Toutefois, ce document est inexact quant à la portée de l'acte d'acquisition, qui mentionne une unité foncière qui comprend une maison et son terrain d'assiette et aucun terrain à bâtir, la circonstance

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 691 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que la SCI Villa Eden Roc (la société) a acquis

L'acte d'acquisition de M.

Lucas de Y... ont acquis, chacun pour un dixième, des droits de propriété indivis d'un appartement en vue d'y exercer en commun leur profession d'avocat avec des confrères, également propriétaires indivis

mai 2012, l’acte d’acquisition de M. et Mme [V] du 25 septembre 2012, l’acte d’acquisition de M.

L'administration a remis en cause ce prix d'acquisition et retenu celui de 500 800 euros mentionné dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004 pour la parcelle supportant la bergerie, ramené à 454 589 euros

L'administration a remis en cause ce prix d'acquisition et retenu celui de 500 800 euros mentionné dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004 pour la parcelle supportant la bergerie, ramené à 454 589 euros

surélevation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain qui les supportent, proportionnelle à la superficie des locaux à construire, à la condition, notamment, que l'acquéreur ait pris, dans l'acte

ONT ACQUIS LE 23 JUIN 1973 UN TERRAIN SIS A NICE, ET QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION, ET MOYENNANT

sur la publicité foncière, le terme de droits d'enregistrement est le terme générique donné aux impositions indirectes perçues à l'occasion d'une opération au fichier immobilier ; qu'il ajoute que l'acte

le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du premier jour suivant l'expiration du délai imparti à l'acquéreur pour justifier de l'achèvement des constructions ; qu'ayant constaté que l'acte

BATI SERVICE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES EN RAISON DU DEFAUT DE REVENTE DE TERRAINS CONTRAIREMENT A L'ENGAGEMENT PRIS PAR CETTE SOCIETE, AGISSANT EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, DANS L'ACTE

SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DU MARIAGE DAME MARTIN A FAIT L'ACQUISITION DE DEUX MAISONS A USAGE D'HABITATION ; QU'EN 1967 X...

[K], dès lors que son acte d'acquisition du 17 août 2016, qui les mentionnait à titre d'informations préalables, ne les reproduisait pas, ni ne les mentionnait comme figurant en annexe, quand pourtant

, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, LORSQUE SEULE LA SINCERITE DES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS L'ACTE EST CONTESTEE ; ATTENDU QUE JEAN X...

P... ne constitue pas un obstacle à cette publication puisqu'il ne porte aucune trace de l'acquisition de la parcelle [...] de sorte qu'aucun effet relatif tiré de son acte d'acquisition n'est susceptible