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257 028 résultats pour « acte de recusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372691cd580146774269b7

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

la qualification de transaction à l'acte ainsi dénommé par les parties, que la transaction ne portait pas sur la légitimité du licenciement, sans constater que les conditions posées par l'article 2044

Source officielle

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CC

civ1

6137233bcd580146774071fd

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

a été informée par une galerie d'art de Berne qu'elle pouvait en espérer un prix de 33 500 francs suisses, l'authenticité des toiles attribuées à Van Dyck et Masaccio étant mise en cause ; que, par acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00187

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

X..., notaire, aux termes d'un acte du 3 janvier 2007 ; que le liquidateur, non appelé à cet acte, en a demandé l'annulation puis, en appel, a formé une demande tendant à le faire déclarer inopposable

Source officielle
CC

civ1

61372495cd58014677416b02

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2003) d'avoir refusé d'annuler les actes de cautionnement et de l'avoir condamné à payer diverses sommes aux deux banques ; Attendu que c'est par une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00146

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que l'absence de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01537

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 7 mars 2024, ce dernier a présenté une requête aux fins d'annulation de plusieurs actes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L... a sollicité la rectification judiciaire de son acte de naissance, invoquant l'inexistence de l'acte de reconnaissance de paternité dont il a fait l'objet. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404a7a

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 1996), qu' aux termes de l'acte passé en l'étude

Source officielle
CC

soc

61372359cd5801467740898b

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

sociale agricole ; qu'en effet, dans la mesure où la SNC Serny stocke pour le compte de tiers, il s'agit d'un acte commercial car elle loue des silos à des clients comme prestataires de service, ainsi

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686972

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, UNE DES DELIBERATIONS QUE CET ARTICLE SOUMET A L'APPROBATION DU PREFET ; QUE LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ETAIT AINSI TENU DE REFUSER

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00360

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée ; que pour refuser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00361

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée ; que pour refuser

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01803

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

prévoient que le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises peut conduire à ne pas donner acte des propos d'un témoin susceptibles de préjudicier aux intérêts de l'accusé, portent atteinte

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CC

cr

ès du procureur de la République de Lyonc/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02514

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La CPAM de Lyon a porté plainte le 11 septembre 2012 auprès du procureur de la République de Lyon contre Mme H..., infirmière libérale, exposant que celle-ci lui avait notamment facturé des actes fictifs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100710

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Pour ordonner la transcription partielle de l'acte de naissance de J... et rejeter la demande en ce que cet acte désigne M.

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CC

cr

ème chambre, du 26 mars 1999, qui, dans la procédure suiviec/Daniel DAUTRICHE

6137266fcd580146774258b8

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'incapacité temporaire totale du 24 mai 1992 au 15 décembre 1995, date de consolidation des blessures et a refusé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00709

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

la société CGL ; qu'en se fondant, pour refuser la vérification d'écriture, sur l'acte litigieux lui-même, produit seulement en copie, et sur le fait que l'écriture et la signature sur cette copie étaient

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CC

civ2

613724c1cd580146774181e0

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X..., accompagné de deux amis, s'est vu refuser l'entrée du bar City rock par le portier M.

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CC

soc

61372332cd58014677406b45

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

selon les énonciations des juges du fond, que la caisse de mutualité sociale agricole, qui avait pris en charge les consultations préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé

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CC

soc

61372332cd58014677406b46

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

selon les énonciations des juges du fond, que la caisse de mutualité sociale agricole, qui avait pris en charge les consultations préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé

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