AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372691cd580146774269b7
3 juin 1997
3 juin 1997
la qualification de transaction à l'acte ainsi dénommé par les parties, que la transaction ne portait pas sur la légitimité du licenciement, sans constater que les conditions posées par l'article 2044
Source officiellePage 19 sur 12852
civ1
6137233bcd580146774071fd
15 juillet 1999
15 juillet 1999
a été informée par une galerie d'art de Berne qu'elle pouvait en espérer un prix de 33 500 francs suisses, l'authenticité des toiles attribuées à Van Dyck et Masaccio étant mise en cause ; que, par acte
Source officielle