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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372212cd580146773f9fbb

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498840.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

698d709ccdc6046d47fd904d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de terrorisme et d'autres infractions demande à la cour de : - déclarer recevable en la forme en son appel le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; - l'en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006833_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2020, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par la S.E.L.A.F.A.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471588.20230927

Admin. suprême

27 septembre 2023

27 septembre 2023

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions, de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473340.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2409612_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401038_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

de terrorisme, soutenant et adhérant à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NC02628_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200252_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur l'étendue des droits du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions : 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210529

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301646_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’indemnité correspondante est alors versée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201322

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le Fonds de garantie des des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201316

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2021:458385.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

discrimination en lien avec le risque de commission d'actes de terrorisme, soit provoquer à la commission d'actes de terrorisme ou en faire l'apologie. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03852_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6835471f7e87f966fe0214dc

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

de terrorisme et qu'il soutient, diffuse, et adhère à des thèses faisant l'apologie d'actes de terrorisme (II).

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d73b

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90672

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

[V] Défendeur : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Requête n° : 299/24 Ordonnance n° : 90672 du 20 juin 2024 ORDONNANCE _______________

Source officielle

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