de la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte introductif d'instance du 15 avril 2010 que M.

si parmi elles figuraient celles dont elle contestait la communication, particulièrement, s'agissant d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte

DELIVREE EN LANGUE NEERLANDAISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LANGUE FRANCAISE ETANT, SELON LE MOYEN, LA LANGUE NATIONALE BELGE, L'ARRET AURAIT DU PRECISER EN VERTU DE QUELLE DISPOSITION DE LA LOI BELGE L'ACTE

[Z] [U] n'a pas conclu faute de comparaitre ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif

Le premier dispose : « Une juridiction est réputée saisie : a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur

de l'article 1427 du Code civil que la cour d'appel a déclaré non prescrite l'action en nullité des donations déguisées ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que par les actes introductifs d'instance

en conséquence, Débouter la société [G] [B] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance.

intervention principale à l'effet de faire consacrer à son profit un droit qui lui est propre, encore faut-il que cette intervention principale puisse se greffer sur une procédure engagée au terme d'un acte

Suivant acte introductif d'instance en date du 08 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES a saisi le Tribunal de Commerce de Castres à l'effet de solliciter la condamnation

X... était absent, mais que dès lors qu'il a comparu une fois, il convient de se reporter à ses dernières observations verbales et à son acte introductif d'instance ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant

À l’audience, la société CLICAR, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

de gérer. *** Le ministère public, par avis du 5 juillet 2021 communiqué contradictoirement aux parties le 6 juillet 2021, a conclu : - au rejet de la demande de nullité de l'acte introductif et

X..., propriétaire de deux parcelles, a été placé, par jugement du 18 février 1997, sous le régime de la curatelle renforcée ; que, le 21 mars 1998, il a été passé un acte, signé seulement par le curateur

MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

05 avril 2024 Attendu qu’à l’audience du 5 avril 2024 la Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) n’était ni comparante, ni représentée Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte