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4 393 résultats pour « acte synallagmatique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200430

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Après signature d'une promesse synallagmatique de vente le 7 mai 2010, la SCI Laac a vendu ce local, par acte authentique du 22 décembre 2010 dressé par M.

Source officielle

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CC

comm

6137219bcd580146773f528b

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

. ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 28 novembre 1985 et Douai, 3 novembre 1988), que, par acte du 12 août 1982, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300357

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Estimant avoir levé la condition suspensive de l'obtention d'un prêt dans les délais et après vaine sommation de la cédante d'avoir à comparaître pour la signature de l'acte de cession, M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff139cdc6046d478942e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans le cadre de la promesse synallagmatique de vente, M. [S] et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6360ca3c3c369c7f74996ea3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

AMENAGEMENT constatée au 30 septembre 2016, de demander la réitération judiciaire des ventes des terrains qui auraient dû être signées au plus tard le 30 juin 2014 conformément aux clauses 7.3.3.1 § (i) des actes

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Adel MAHMOUD EL SAYED A

613725cbcd58014677420943

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

de vente et cession de parts sociales du 28 septembre 1992 fait mention de Louis Martin comme cédant et signataire de l'acte mais ne comporte pas la signature de celui-ci, la signature illisible qui y

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200519

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

D..., une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble ; que, dans l'attente de la régularisation de l'acte authentique, les vendeurs ont donné l'immeuble à bail à M. et Mme I... ; que A..

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310420

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

authentique de vente qu'en cas d'absence des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique ; qu'en se fondant, dès lors, sur les stipulations précitées de la promesse synallagmatique

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674a01cdc6046d473b443d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A titre surabondant, il convient de préciser que la société GHT n'a manifesté aucun acte positif pendant la durée de la promesse synallagmatique de vente desquels il pourrait être déduit qu'elle aurait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00121

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Saisi sur la requête du liquidateur, le juge-commissaire l'a, par une ordonnance du 18 novembre 2019, autorisé à conclure une promesse synallagmatique de vente de l'immeuble de la SCI au profit de la société

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cf9

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

France ; que sont donc réunis les éléments matériel et intentionnel du délit d'abus de biens sociaux ; "alors que, premièrement, le délit d'abus de biens sociaux suppose non seulement que l'acte soit

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CA

14e chambre

5fd872db43b615220bc3a2dd

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

C'est un acteur majeur de l'énergie, présent sur cinq continents et dans plus de 130 pays.

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd58014677412927

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement en n'effectuant pas les diligences requises dans les délais ; qu'en l'espèce, la promesse synallagmatique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300949

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1998, la Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (la SEMAG) a vendu à la Société immobilière de la Guadeloupe (la SIG) un terrain en vue de la construction de logements sociaux ; que l'acte

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comm

61372315cd58014677405346

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi à l'égard de M.

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CA

Chambre A - Commerciale

6a16835dcdc6046d471183a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[B] l'acte du 12 mars 2012 intitulé «promesse de cession synallagmatique de parts sociales» et a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [B] contre M.

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CC

comm

6137218ecd580146773f4c56

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Egu et la SCG font grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la résolution du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans un contrat synallagmatique, l'obligation de l'une des parties a

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300718

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, la commune de [Localité 6] (la commune) a conclu, le 12 juillet 2019, avec les sociétés Vinci immobilier promotion et Icade promotion (les sociétés) une promesse synallagmatique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301432

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

code civil ; 3°/ qu'en concluant à la caducité de la promesse synallagmatique pour n'avoir pas été réitérée par acte authentique comme prévu avant le 15 mars 2003 tandis qu'il résultait des termes clairs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6031e4b46e19db1e3435aba2

Appel

11 juin 2018

11 juin 2018

Par acte du 24 juin 2011, la société Domaine F...

Source officielle