n'avait été désigné qu'en 1984 par la Cour de cassation, que d'incidents de procédure en incidents de procédure, tous imputables à l'institution judiciaire, les actes d'instruction s'étaient concentrés

de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et

de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et

de reprendre l'instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de

KOPP AYANT PARTICIPE A DES ACTES DE L'INSTRUCTION AYANT ABOUTI A UN DES ARRETS DE CONTUMACE EN VERTU DESQUELS M. X...

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

Il ressort des documents officiels que certains actes d’instruction ont été entrepris entre le 10 et le 12 mai 2002 avec la participation d’U.

les actes d'instruction effectués par le président du tribunal judiciaire n'auraient pas méconnu les dispositions de l'ordonnance de roulement du 16 décembre 2020 que cette ordonnance aurait été prise

d'interroger une partie sans que son conseil soit présent ou ait été convoqué suppose que cette partie ait renoncé, expressément et préalablement à l'acte d'instruction, à l'assistance de son avocat ;

rendue par le juge d'instruction.

arrêt de la 1re chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre X... pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

, désignée comme juridiction de renvoi, a, par arrêt du 6 novembre 1989, refusé d'annuler les actes d'instruction précités et a renvoyé X... et Y... devant la cour d'assises du chef des vols commis les

Philippe F..., Jean-Louis G..., Mme Maria H..., épouse I..., dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, qu'ils ont déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction

tiré de l'irrégularité des actes d'instruction accomplis par le magistrat instructeur avant le réquisitoire supplétif du 2 octobre 1996, à la suite des révélations faites par Erik Y... ; "aux motifs

, A ACCOMPLI PLUSIEURS ACTES D'INSTRUCTION QUI NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES ACTES ISOLES, SANS AVOIR ETE DESIGNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE

recours, ne sont pas compatibles avec ce principe, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale, permettant au procureur de la République de solliciter l'annulation d'un acte

Il fut constaté que l’instruction avait souffert des retards entre mars et mai 1996 car bien que l’enquêteur eût continué à rassembler des preuves, il n’avait pas effectué de propres actes d’instruction

ayant constaté qu'un délai de plus de trois ans s'était écoulé depuis le dernier acte d'instruction constitué par l'avis de fin d'information donné aux parties le 29 octobre 2002 a, par ordonnance du