fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; Attendu que le délai triennal prévu par l'article L. 236 précité est un délai de prescription, susceptible d'être interrompu par tout acte

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait" ; qu'en l'espèce, le dernier acte interruptif de prescription valablement effectué par le magistrat instructeur, compte tenu de l'annulation des actes

prescrits selon le droit marocain ; qu'en effet, selon les informations figurant dans la demande d'extradition, le délai de la prescription des faits est de quatre ans et qu'il a été interrompu par tout acte

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

; "aux motifs que, " s'il est admis que les procès-verbaux de l'administration des Douanes constituent des actes d'instruction et de poursuite, interruptifs comme tels de la prescription de l'action

combinées des articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale, l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise, ou à compter de tout acte

qui ont pour objet de constater les délits et d'en découvrir les auteurs, c'est-à-dire les actes d'instruction ou de poursuite ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer que l'expert

date de saisine de la Commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette Commission émet un avis et qu'elle est interrompue non pas par la plainte de l'administration fiscale mais par des actes

combinées des articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale, l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ou à compter de tout acte

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

loi du 29 juillet 1881, l'action résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrit par trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

; "aux motifs que, selon les articles 7 et 8 du code de procédure pénale l'action publique en matière délictuelle se prescrit après trois années révolues si dans l'intervalle, il n'a été fait aucun acte

procédure pénale français, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

que sont seuls interruptifs de prescription les actes d'instruction ou de poursuite, d'autre part que le juge d'instruction ne dispose, en matière de diffamation, que de pouvoirs très réduits, interdiction

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte