] ; Attendu que le dossier a été déposé le 20 juin 2025, qu’il apparaît complet et que la Commission doit statuer prochainement sur sa recevabilité ; Attendu qu'il y a lieu en application des dispositions

succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes

P..., en léguant la maison à sa petite fille il a clairement effectué un acte de disposition patrimoniale qui n'appartient qu'au propriétaire, et Mme W...

SOLLICITERENT L'ANNULATION DE CES LIBERALITES, EN SOUTENANT QU'ELLES AVAIENT UNE CAUSE IMMORALE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT " QUE SI LES ACTES DE DISPOSITION

conservatoire, c'est-à-dire par nécessité et/ou en raison de l'urgence, soit à sauvegarder un droit, soit à empêcher la perte d'un bien, mais un acte de disposition en ce qu'ils demandent la déclaration

des articles 8 et 9 du contrat de prêt soumettant tout acte de disposition portant sur le patrimoine immobilier à l'autorisation de la banque, à peine d'exigibilité anticipée du prêt, ne devaient pas

Z... ayant laissé sans réponse la notification de cette évaluation par le service, il lui appartient d'apporter la preuve que, ainsi qu'il le soutient, il n'a pas eu la disposition desdits honoraires ;

François X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que les

qui ne lui avaient été confiées par son employeur qu'à charge pour elle d'en faire un usage déterminé, à savoir les affecter au règlement des salaires conformément aux contrats de travail ; que cet acte

consentement éclairé à la dation en paiement du 20 décembre 2004, sur la circonstance en réalité inopérante que la dation en paiement est un mécanisme peu connu et particulier, qu'elle constitue un acte

Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations ». 34-L'article 782

X... s'est abstenu de prélever ses honoraires à due concurrence et a laissé volontairement cette somme à la disposition de la société ; qu'à la suite du jugement du tribunal de commerce en date du 27 juillet

énonciations de l'arrêt qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui étaient produits, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié ait eu un mandat général pour effectuer des actes

Il soutient qu'en application de l'article 1421 alinéa 2 du Code civil il était en droit d'accomplir seul un acte de disposition concernant les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société

.) ; "alors, d'une part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'accomplissement par le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale d'un acte de disposition volontaire

EVENTUEL A INDEMNITE, IL Y AURAIT, DANS L'ARRET ATTAQUE, CONTRADICTION ET DENATURATION DE LA LOI ETRANGERE A ANALYSER LEDIT ARRANGEMENT COMME CONTENANT UNE RENONCIATION A UN BIEN DE FAMILLE OU ACTE DE

PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, EN CAS DE GAGE SANS DEPOSSESSION, L'ABANDON DE L'OBJET DONNE EN GAGE CONSTITUE UN ACTE

administrateur provisoire du patrimoine immobilier de la communauté conjugale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 220-1 du Code civil, s'il permet au juge d'interdire à un époux de passer des actes