autorités mentionnées à l’article L. 4124-2 du code de la santé publique peut engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un médecin chargé d’une mission de service public à l’occasion des actes

s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

C avait, à la date de signature de l'acte, cessé ses fonctions, aux termes d'un décret ministériel du 5 décembre 2024, il ressort des pièces du dossier et des informations librement accessibles au journal

Lorsque l'attention du conseil départemental de l'ordre des médecins a été attirée, par un particulier, sur un acte réalisé, au titre de ses fonctions publiques, par un médecin chargé d'un service public

qui bénéficiait d’une délégation de signature du 3 juillet 2020 du maire de la commune de Levallois-Perret, régulièrement affichée et notifiée au préfet compétent le même jour, à l’effet de signer les actes

diffamatoires, qui doivent s'apprécier, non d'après le mobile qui les ont inspirées ou d'après le but recherché par leur auteur, mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes

de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes

de secrétariat des commissions d'adjudication, les faits incriminés se rattachant directement à cette fonction ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a manifestement méconnu les dispositions

s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

4124-2 du même code : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de sociétés, rédigés par ses soins en 2006 et 2007, un rapport de gestion avec répartitions de dividendes en 2011 ; de même d'autres actes

publication (arrêt p. 12 et 13) ; qu'en effet, le directeur de publication d'un journal qui autorisait la publication d'un article dont il avait nécessairement connaissance dans l'exercice de ses fonctions

s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

il est également connu pour des faits de vol par ruse avec effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, usage illicite de stupéfiant et acte