CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 284 résultats pour « action contre le client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137249acd58014677416d88

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

avoir écarté des débats des pièces communiquées le 28 mai 2004 par le SPEA, a rejeté le recours ; Sur le premier moyen : Attendu que le SPEA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre

Source officielle

Page 19 sur 1865

← PrécédentSuivant →
CC

cr

édure suiviec/Alain X

613725b7cd5801467741ffef

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

Jacques, agissant en qualité de président du conseil d'administration de la Banque Niçoise de Crédit, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 mars

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238d8

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2001, qui, pour recel d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Source officielle
CC

comm

6137244ccd5801467741454a

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

un courrier, auquel était joint une liste des titres déposés sur son compte "nue-propriété" et leur estimation, l'informant que les actifs déposés sur ce compte représentaient un capital de 7 671 257

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/MM. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03713

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil supérieur du notariat, partie civile, contre

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677418fd3

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

anticoncurrentielles qui auraient été mises en oeuvre, sur le marché local de l'hébergement des personnes âgées dépendantes, par la commune de Saint-Etienne, par la SAIEM et par le centre communal d'action

Source officielle
CC

cr

AGEN, en date du 30 juin 2004, qui, dans l'information suiviec/Jean et Bernadette X

613726aacd5801467742782e

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AUTONOME DE VERRERIES, - LA SOCIETE VERRERIES ET DECORS D'ARMAGNAC, parties civiles, contre

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5da0

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en garantie dirigée contre la société Rosatex, alors, selon le pourvoi, que l'action récursoire dirigée contre l'auteur d'un délit, et plus particulièrement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02234

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Y... , dit X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f04088cdc6046d47cc7bcc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

au barreau de ST BRIEUC, substitué par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] a mandaté Me [S] afin d'envisager une action

Source officielle
CC

comm

61372134cd580146773f1d54

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

URG, s'approvisionnait auprès des sociétés Citergaz et Compagnie Industrielle et Financière ACE (société ACE) en citernes de stockage de gaz de pétrole liquéfiés destinées à être installées chez ses clients

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100427

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Pour déclarer irrecevables les demandes formées contre la société L.E.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207a8

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Brigitte, épouse DUSSAUGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 27 septembre 1996, qui, pour complicité de publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* L'action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions fixées par l'article L5422-18 du code des transports et de l'article L133-6 du code de commerce, ce qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné

Source officielle
CC

comm

61372308cd580146774048ca

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

en concurrence déloyale dirigées respectivement contre elle et contre les époux X... ne pouvait résulter du seul fait que les époux X... étaient actionnaires de ladite société; que si, pour rejeter

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98ea3cdc6046d47d35717

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est constant que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court à compter de l'expiration du délai

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac41

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

/ La compagnie d'assurances La Concorde, société anonyme dont le siège social est ... (9e), défenderesses à la cassation ; La SNIP, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

comm

613722aecd580146774000cd

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

société MM X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, que la création d'une confusion possible dans l'esprit de la clientèle

Source officielle
CC

comm

6137233dcd580146774073dc

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Labèque, qui avait commencé des travaux de gros oeuvre avant cette date, mais n'en a exécuté une première tranche que peu auparavant, et les autres postérieurement, a engagé une action en responsabilité

Source officielle