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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d12
25 juillet 2024
sur les colis.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00218
14 mars 2018
La société Ace European Group Limited fait valoir que le transporteur maritime a commis une faute inexcusable qui fait perdre au commissionnaire de transport le bénéfice non seulement des limitations du
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00035
12 janvier 2016
parties au contrat de transport, la société Packard Bell BV ne devait pas être regardée comme l'expéditeur réel des marchandises, les filiales s'approvisionnant auprès d'elle chaque fois qu'elles réalisaient
8ème Chambre
DTA_2204333_20250311
11 mars 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Les marchands de la cité ne sont pas fondés.
cr
61372528cd5801467741b710
18 avril 1989
tant en droit (Mme X... n'ayant pas avisé les services compétents) qu'en fait (on ne surgèle pas avec autant de retard un poisson) ; que si elle les avait congelées comme elle en avait la volonté elle
Chambre Civile
69fad222cdc6046d47bfb926
5 mai 2026
d'un fait générateur erroné ne peut être suppléée par renvoi à un acte antérieur ; - que la délibération litigieuse résulte d'une erreur matérielle commise par les services du conseil départemental
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00716
6 septembre 2016
COMM.
Cour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da3a
29 mars 2011
contre CONEXTRANS mais irrecevable comme prescrite la poursuite en garantie contre HELLAS et 2ISE, - a condamné CONEXTRANS à relever et garantir CALBERSON de la condamnation précitée, - a dit n'y avoir
6079a8989ba5988459c4e1fb
29 juin 1972
AVAIT FAIT ENREGISTRER A SON NOM, COMME BAGAGES ACCOMPAGNES, A DESTINATION DE SAIGON, CINQ VALISES QUI, DANS L'ATTENTE DU TRANSBORDEMENT D'UN AVION A L'AUTRE, FURENT ENTREPOSEES DANS LES LOCAUX DE L'AEROPORT
1ère chambre
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
Elle soutient que : - le terrain qu’elle a acquis en 2008 en sa qualité de marchande de bien pouvait faire l’objet d’une provision pour dépréciation, alors même qu’il a été comptabilisé par erreur comme
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00873
8 juin 2017
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. " L'article L.133-3 du code de commerce dispose :" La réception des objets transportés éteint toute action contre
6137233bcd58014677407201
22 juin 1999
et d'invoquer à son profit la faute lourde de ce dernier ; qu'en se fondant sur le seul fait que la faute personnelle du commissionnaire, la société Transcap, était établie pour le débouter de son action
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00886
27 septembre 2011
; que, comme le soulignent les sociétés Almotrans Ilava et Allianz, la lettre de voiture ne mentionnait que les intitulés des colis (Licences et confetti) et ne renseignait pas sur le fait que la marchandise
69d895b9cdc6046d47bc1413
9 avril 2026
Line, Bolloré Logistics et Générale de Manutention Portuaire, de l'irrecevabilité de l'action des sociétés Trans Service Line et Bolloré Logistics contre la société Sarrion Normandie, et de la condamnation
6079d64b9ba5988459c5adb3
7 avril 1967
ET COMMIS DES MARCHANDS LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN LOUAGE DE SERVICES, CE QUI N'EST PAS LE CAS D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QU'AU SURPLUS, LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956, EN SE REFERANT
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01478
13 décembre 2017
Toute clause contraire est réputée non écrite ; que la faute délibérée doit s'analyser comme une faute aggravée, avec une violation décidée d'une obligation de prudence et de sécurité ; qu'à titre informatif
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116386
6 décembre 2012
Elle détaille les faits ainsi que le contenu de l’arrêt du 23 juillet 2009 et précise ses conséquences en matière de saisie des marchandises ayant servi à masquer la fraude lorsqu’elles appartiennent à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100579
6 juin 2018
dans ses locaux, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le dépositaire avait été en mesure de résister aux malfaiteurs qui, pour pénétrer dans l'entrepôt où était déposée la marchandise
6253cb27bd3db21cbdd8cf59
3 juillet 2008
A SNCM pour des opérations postérieures au 30 octobre 1993 date du 28 octobre 2003, ce qui fait que l'action n'est pas prescrite comme l'a justement décidé le Tribunal de Commerce. La S.
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