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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66a33c2402a12a235bae6d12

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

sur les colis.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00218

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

La société Ace European Group Limited fait valoir que le transporteur maritime a commis une faute inexcusable qui fait perdre au commissionnaire de transport le bénéfice non seulement des limitations du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00035

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

parties au contrat de transport, la société Packard Bell BV ne devait pas être regardée comme l'expéditeur réel des marchandises, les filiales s'approvisionnant auprès d'elle chaque fois qu'elles réalisaient

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204333_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Les marchands de la cité ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b710

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

tant en droit (Mme X... n'ayant pas avisé les services compétents) qu'en fait (on ne surgèle pas avec autant de retard un poisson) ; que si elle les avait congelées comme elle en avait la volonté elle

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad222cdc6046d47bfb926

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

d'un fait générateur erroné ne peut être suppléée par renvoi à un acte antérieur ; - que la délibération litigieuse résulte d'une erreur matérielle commise par les services du conseil départemental

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00716

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

COMM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da3a

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

contre CONEXTRANS mais irrecevable comme prescrite la poursuite en garantie contre HELLAS et 2ISE, - a condamné CONEXTRANS à relever et garantir CALBERSON de la condamnation précitée, - a dit n'y avoir

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1fb

Cassation

29 juin 1972

29 juin 1972

AVAIT FAIT ENREGISTRER A SON NOM, COMME BAGAGES ACCOMPAGNES, A DESTINATION DE SAIGON, CINQ VALISES QUI, DANS L'ATTENTE DU TRANSBORDEMENT D'UN AVION A L'AUTRE, FURENT ENTREPOSEES DANS LES LOCAUX DE L'AEROPORT

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00423_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Elle soutient que : - le terrain qu’elle a acquis en 2008 en sa qualité de marchande de bien pouvait faire l’objet d’une provision pour dépréciation, alors même qu’il a été comptabilisé par erreur comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00873

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

COMM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. " L'article L.133-3 du code de commerce dispose :" La réception des objets transportés éteint toute action contre

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407201

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

et d'invoquer à son profit la faute lourde de ce dernier ; qu'en se fondant sur le seul fait que la faute personnelle du commissionnaire, la société Transcap, était établie pour le débouter de son action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00886

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

; que, comme le soulignent les sociétés Almotrans Ilava et Allianz, la lettre de voiture ne mentionnait que les intitulés des colis (Licences et confetti) et ne renseignait pas sur le fait que la marchandise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895b9cdc6046d47bc1413

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Line, Bolloré Logistics et Générale de Manutention Portuaire, de l'irrecevabilité de l'action des sociétés Trans Service Line et Bolloré Logistics contre la société Sarrion Normandie, et de la condamnation

Source officielle
CC

comm

6079d64b9ba5988459c5adb3

Cassation

7 avril 1967

7 avril 1967

ET COMMIS DES MARCHANDS LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN LOUAGE DE SERVICES, CE QUI N'EST PAS LE CAS D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QU'AU SURPLUS, LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956, EN SE REFERANT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01478

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Toute clause contraire est réputée non écrite ; que la faute délibérée doit s'analyser comme une faute aggravée, avec une violation décidée d'une obligation de prudence et de sécurité ; qu'à titre informatif

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116386

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Elle détaille les faits ainsi que le contenu de l’arrêt du 23 juillet 2009 et précise ses conséquences en matière de saisie des marchandises ayant servi à masquer la fraude lorsqu’elles appartiennent à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100579

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

dans ses locaux, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le dépositaire avait été en mesure de résister aux malfaiteurs qui, pour pénétrer dans l'entrepôt où était déposée la marchandise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf59

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

A SNCM pour des opérations postérieures au 30 octobre 1993 date du 28 octobre 2003, ce qui fait que l'action n'est pas prescrite comme l'a justement décidé le Tribunal de Commerce. La S.

Source officielle

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