a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Houria X..., née le 16 décembre 1965 à Djermââ Saharidji, commune de Mekla (Algérie), a engagé une action

Vu l'appel interjeté le 20 avril 2009 par Mme [U] [E] d'un jugement du 21 novembre 2008 du tribunal de grande instance de Paris qui la déboute de son action déclaratoire de nationalité, constate son extranéité

[H] [I] d'un jugement du 21 novembre 2008 du tribunal de grande instance de Paris qui le déboute de son action déclaratoire de nationalité, constate son extranéité, ordonne la mention prévue à l'article

guinéenne, a déposé le 20 novembre 2003 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, étant marié depuis le 24 novembre 2001 avec Madame Nadège Y..., de nationalité

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., née le 24 février 1953 à Port Gentil (Gabon) a engagé une action

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté l'exposante de son action déclaratoire de nationalité, dit qu'elle a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963

2 décembre 1884 pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865; Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que le tribunal a débouté [X] [S] de son action

alors qu'il avait été avisé de son extranéité par la signification, le 16 octobre 2014, de la décision de non-admission de son pourvoi en cassation formé contre l'arrêt confirmatif ayant rejeté son action

alors qu'il avait été avisé de son extranéité par la signification, le 16 octobre 2014, de la décision de non-admission de son pourvoi en cassation formé contre l'arrêt confirmatif ayant rejeté son action

alors qu'il avait été avisé de son extranéité par la signification, le 16 octobre 2014, de la décision de non-admission de son pourvoi en cassation formé contre l'arrêt confirmatif ayant rejeté son action

Mohammed X..., né le 28 septembre 1973 à Alger (Algérie) a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française, se disant français par filiation, son ascendant Ahmed

française, a formé une action déclaratoire de nationalité française devant un tribunal de grande instance, en faisant valoir qu'elle est française par filiation paternelle ; Attendu que Mme X... fait

X..., s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a formé une action déclaratoire de nationalité française devant un tribunal de grande instance, en faisant valoir qu'il

rouvrant les débats sur ce point seulement dans l'instance d'appel interjeté le 21avril 2009 par Mme [S] [D] d'un jugement du 16 janvier 2009 du tribunal de grande instance de Paris qui la déboute de son action

dernières conclusions signifiées le 12 février 2026, Madame [V] [X] demande au tribunal de : REJETER de plus fort les demandes de Monsieur le Procureur de la République, VOIR ACCUEILLIR favorablement son action

Abdoulaye X... a intenté une action déclaratoire de nationalité française, comme étant né le 9 octobre 1971 à Yellingara (Sénégal) de M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [B] [M], se disant née le 2 juin 1981 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [K] [U], se disant née le 13 mai 1990 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [U] [A], se disant né le 16 août 1995 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.