X... et le fournisseur de celui-ci, la société Lafodex ; Attendu que la société Framatome fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive son action dirigée contre la société Lafodex,

X... pour être exporté en Algérie ; que les autorités de ce pays, ayant constaté que le numéro de série frappé sur le châssis du véhicule n'était pas d'origine et qu'il était erroné, ont refusé l'entrée

Pierre X..., demeurant ..., Le Gravelot, Chaussée d'Ivry, à Anet (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre - section B), au profit de

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de les déclarer prescrits en leur action en garantie des vices cachés, alors « que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance

Il en résulte que la mise en 'uvre de l'action en garantie des vices cachés suppose un défaut grave, inhérent à la chose vendue, antérieur à la vente et compromettant l'usage de la chose.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1993 et le 18 mai 1993, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, ayant

ET METTENT A LA CHARGE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, AUQUEL A ETE SUBSTITUE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, LE VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES FONT OBSTACLE A L'INTRODUCTION A L'ENCONTRE DE LA PUISSANCE

victime de dégâts causés par des sangliers à son vignoble, la société civile d'exploitation agricole Haut Saint-Sauveur (la SCEA) a assigné en référé devant le tribunal d'instance l'Office national de la chasse

moyen que les parcelles cadastrées AL n°s 29, 157, 126, 159, 125, 124, 161 et 162 forment un îlot isolé du noyau principal du territoire de chasse soustrait à l'action de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE

conséquences de l'accident dont a été victime Mme X... , alors, selon le moyen : 1 / que l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation suppose un lien entre la chose

Saisi par le Fonds d'une action en paiement au titre du solde des prêts demeurés impayés après déchéance du terme, ce tribunal a, par jugement réputé contradictoire du 7 septembre 2012, déclaré son action

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 31 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A FIXE LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION

[F] faisant valoir que son action, d'une part, était prescrite et, d'autre part était atteinte par l'autorité de la chose jugée.

des créanciers pour agir en "comblement de l'insuffisance d'actif", que le chef du dispositif du jugement avant dire droit du 7 juin 1994 mentionnant la recevabilité de l'action exercée par le représentant

X... lui opposait que son action étant constitutive d'une action en résolution pour défaut de conformité de la chose livrée à la chose convenue, de sorte qu'en déboutant M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

euros, a ordonné le retrait de son permis de chasser pendant deux ans, une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

des créanciers pour agir en "comblement de l'insuffisance d'actif", que le chef du dispositif du jugement avant dire droit du 7 juin 1994 mentionnant la recevabilité de l'action exercée par le représentant