, comme toute autre action civile être intentée au plus tard, devant le juge de première instance, conformément aux dispositions de l'article 421 dudit Code ; que le centre hospitalier universitaire de

devant la juridiction civile compétente ne peut plus porter son action devant la juridiction répressive ne sont applicables à la partie civile que dans le cas où celle-ci, avant de porter son action devant

Selon elles, le fait de devoir introduire une nouvelle action devant le tribunal de grande instance de Salonique, pour faire juger à nouveau qu’elles ne sont pas des propriétaires avantagées au sens de

cette juridiction des demandes indemnitaires fondées sur des circonstances de fait identiques à celles de la présente instance, et à l'occasion d'une instance opposant les mêmes parties ; que devant la

le tribunal de grande instance de Paris une instance civile en diffamation contre Francis Y... et la maison d'édition X... sur le fondement de l'article 32, alinéa 1er, de la loi sur la presse, que, par

objet distinct une demande en paiement d'une créance en vue d'obtenir un titre exécutoire ; qu'en décidant que l'assignation en paiement devant le tribunal de grande instance de Grasse délivrée par la

Estimant que ces derniers avaient implanté une clôture empiétant sur un chemin rural lui appartenant, la Commune de Saint-Christophe a engagé une action en bornage devant le tribunal d'instance de Guéret

pour insanité d'esprit avait été introduite le 20 décembre 2007, ça n'est que par jugement du 21 février 2014, devenu irrévocable le 4 mai 2014, que le tribunal de grande instance de Paris avait prononcé

Audinet, la portée d'une réponse, inexistante, sur l'objet de la demande de responsabilité directe initiée de façon autonome et distincte du débat de première instance et aussi de l'appel principal, M.

X..., intervenant volontaire, a sollicité le report de l'adjudication jusqu'à ce que le tribunal de grande instance statue sur l'action en nullité du prêt fondant les poursuites, et subsidiairement, a

Y..., agent commercial, la société avait saisi le tribunal de grande instance d'une action en paiement d'effets de commerce dirigée contre M.

le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace.

d'instance du 12e arrondissement de Paris, 5 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel du 5 décembre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que le

sa compétence au profit du tribunal d'instance qui avait constaté la résiliation ; que par jugement du 1er février 1999 ce tribunal d'instance a déclaré irrecevable, au regard des délais pour agir, le

de grande instance ; qu'à cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social ; que selon l'instruction fiscale 12

    Le 3 septembre 1998, le requérant introduisit devant le tribunal de grande instance («   le tribunal   ») une action en augmentation de l'indemnité d'expropriation, à l'encontre

ses ressources, le juge du tribunal d'instance ne pouvait débouter M.

Par jugement en date du 01 mars 2018, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a : -déclaré l'action de M.