Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 493 résultats pour « action en liquidation et partage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 493 résultats pour « action en liquidation et partage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
B.- Un système d'extinction automatique d'incendie adapté aux produits stockés (liquides inflammables, liquides et solides liquéfiables combustibles) est mis en place dans chaque partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant d'une au moins
Article 128
Si, à l'expiration du trimestre qui suit la radiation des contrôles ou le décès, la pension n'a pu être liquidée, des avances sur pension, calculées suivant une liquidation sommaire, sont versées au pensionné.
Article R6223-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, parmi les associés. Lorsqu'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci est de plein droit liquidateur.
Article 3
En cas de partage des voix, la voix du président du bureau des marchés est prépondérante.
Article 16
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article L214-24-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.
Article R6111-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 41
La personne hébergée au titre de la présente section peut partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants, dans la limite des capacités d'accueil de la structure d'hébergement.
Article R4127-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 44
Le médecin partage ses connaissances et son expérience avec les étudiants et internes en médecine durant leur formation dans un esprit de compagnonnage, de considération et de respect mutuel.
Article 3
CY Cergy Paris Université partage et coordonne des compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par ses statuts.
Article 3
Université Côte d'Azur partage et coordonne certaines compétences avec les établissements composantes mentionnés à l'article 1er, dans les conditions prévues par ses statuts.
Article L214-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.
Article R1111-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32
Le titulaire peut procéder à la clôture de son dossier médical partagé selon les modalités décrites à l'article R. 1111-36.
Article R4322-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale.
Article L1111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 80
Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110-4, L. 1470-5 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé
Article 57
Au cas où une décision judiciaire prononce la dissolution de la société ou déclare la nullité, cette décision désigne le liquidateur.
Article R4031-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55
l'offre de soins, en vue notamment de l'élaboration du schéma régional de santé ; 3° A l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice ; 4° A des actions
Article 1
I. - La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV bénéficie des exonérations prévues aux V à VI bis. Au titre d'une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées.
Article 322-67
Pour toute comptabilisation dans ses livres ou toute inscription dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom d'un nouveau détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice : 1° Vérifie l'identité dudit détenteur
Article 60
Au cas où la décision judiciaire prononce la dissolution de la société ou déclare sa nullité, cette décision désigne le liquidateur.
Article Annexe art. 17
Les fonds nécessaires à la prise de livraison calculés sur la base du cours de notification doivent être réglés à l'organisme de liquidation par le commissionnaire agréé acheteur, par paiement sur Paris, au plus tard le troisième jour de bourse suivant
Page 19 · 11 493 résultats